n'en est autrement, selon ce texte, que si celle-ci a été saisie par le ministre public avant qu'un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile ; qu'enfin, le principe général de concentration

K... a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat dans le département, prise sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique ; qu'invoquant

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10411 F Pourvoi n° A 15-27.062 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

CHAUVIN, président Arrêt n° 309 FS-D Pourvoi n° U 14-26.339 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

Pourvoi n° X 17-11.887 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision

CHAUVIN, président Décision n° 10052 F Pourvoi n° K 14-13.382 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

a été averti préalablement de la mise en vente du produit reconditionné et s'il est indiqué sur le nouvel emballage par qui le produit a été reconditionné ; que ces quatre conditions doivent être remplies

un local commercial qu'elle a mis à disposition de M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

WESTON ; qu'elle a dit que ce modèle n'était pas protégeable et a confirmé le jugement qui lui était déféré lequel avait constaté dans son dispositif que le modèle DEMI-CHASSE n'était pas nouveau et débouté

, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile.

créé une ZAC dont elle a confié la réalisation à la SEMALILAS ; que l'acte portant approbation du plan d'aménagement de cette zone a été publié le 6 octobre 1992 ; que l'ordonnance d'expropriation du 20

, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M.

(homonyme de Mme A...), notaire à [...], le 7 février 1983, dont une copie authentique été publiée..., il a été créé la servitude ci-après rapportée : «Les consorts B... précisent également que la partie

X... et de Mme Y..., architectes, fait réaliser la construction d'un bâtiment à usage commercial ; que le contrôle technique a été confié à la société Bureau Véritas (le Bureau Véritas), le lot maçonnerie

été plus faible dans une période correspondant à une longue absence ; qu'en octobre 1985, Gérard X... a été affecté au poste de délégué aux affaires sociales, avec un avancement de 8 points, un avancement

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 593 F-D Pourvoi n° J 18-19.239 R É P U B L I Q U E F R A

Michel X..., nom d'usage A...

CHAUVIN, président Décision n° 10442 F Pourvoi n° W 15-25.126 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

ne prévoyait pas ; qu'en statuant de la sorte, elle a violé ensemble ce texte et les articles L.1221-1, L.1235-1 et L.1234-1 du Code du travail.