sursis, 10 000 francs d'amende, a ordonné la confiscation des objets saisis et la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 111-2-2, L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, des articles L. 8221-1, L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail et de l'article 11 du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant

720-2 du Code de procédure pénale, des articles 362 et 364 du même Code ; "en ce que la cour d'assises a ordonné que la peine serait assortie d'une mesure de sûreté de 10 ans ; "alors que la cour d'assises

L 312-7 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-7 et L. 312-33 du code de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L. 311-51 devenu l'article L. 312-27 du code de la consommation.

14 du code de procédure civile et les articles L. 311-2 et L. 311-3, 23°, du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées étant obligatoirement

31 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil, R. 315-6 et R. 315-8 du Code de l'urbanisme ; 2 ) qu' une association syndicale libre de propriétaires n'a pas qualité pour agir en réparation

N° R 14-81.490 F-D N° 1047 SC2 2 MARS 2016 CASSATION PARTIELLE M.

1134 et L. 312-16 du code de la consommation ; 2 / que la manifestation d'une volonté non équivoque contraire à un droit vaut renonciation implicite à ce dernier ; que, par courrier du 3 décembre 2001

. ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 315-2-1 et R. 315-44-1 du Code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 16 janvier

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 26 juin 1996, qui les a condamnés, le premier à 2 ans d'emprisonnement avec sursis pour abus de confiance et escroquerie

droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 317-1 du Code de la route, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M.

Vu les mémoires produits en demande et en défense; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4, 400 ancien, 314-6 nouveau du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 311-37, alinéa 1er,

388-1 du code civil ensemble l'article 338-4, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile.

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

314, 315, 316 et 31 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; qu'en se bornant à énoncer que la demande d'inscription de faux se heurtait à l'autorité de chose