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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372284cd580146773fdf50

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de la SCP Boré et Xavier

Source officielle
CC

comm

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Gaspard Y

61372286cd580146773fe06d

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Copper-Royer

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe06f

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations

Source officielle
CC

comm

613721e6cd580146773f8920

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de Me Blanc, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613721ebcd580146773f8b99

Cassation

1 juin 1993

1 juin 1993

Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Barbey, avocat de l'Union foncière et financière

Source officielle
CC

comm

613721f0cd580146773f8e48

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseillerrimaldi, les observations de la SCPuiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de

Source officielle
CC

comm

613721f2cd580146773f8f57

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseillerrimaldi, les observations de Me Capron, avocat

Source officielle
CC

comm

613721f5cd580146773f90bb

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613721f9cd580146773f92a1

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

Huglo, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

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CC

comm

613721f9cd580146773f92a2

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Blondel, avocat de la société ECIOM

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comm

61372215cd580146773fa146

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Choucroy,

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comm

61372217cd580146773fa23b

Cassation

22 avril 1994

22 avril 1994

Rémery, conseiller référendaire, rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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comm

6137221acd580146773fa417

Cassation

15 février 1994

15 février 1994

Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Poullain, les observations de Me Spinosi, avocat de M.

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comm

61372220cd580146773fa702

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de de la SCP Gauzès

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comm

61372221cd580146773fa783

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Guinard, avocat des époux X..., de Me Goutet, avocat

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comm

61372221cd580146773fa785

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

Huglo, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de

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comm

61372228cd580146773fab08

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Copper-Royer, avocat

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comm

61372228cd580146773fab6e

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Choucroy, avocat

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comm

6137225bcd580146773fc4b5

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la Société hôtelière guyannaise

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comm

6137225dcd580146773fc571

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Bouthors, avocat des

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