Répression des fraudes, dont les bureaux sont ..., 6 / du procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son Parquet au palais de justice, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, prémice du premier protocole additionnel

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

par un lien de dépendance nécessaire, que la Cour de cassation statue au fond et rejette l'ensemble des demandes du liquidateur.

d'avocat ; que le conseil de l'ordre ayant rejeté sa demande d'inscription, M.

la SCP Guerin-Diesbecq, dont le siège est ..., ès qualités de représentant des créanciers et de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de M. de Z..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur

3343 rendu le 4 janvier 1991 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre civile), au profit de la société Etoile Commerciale, dont le siège est à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

aux droits de laquelle est venue la Banque nationale de Paris paribas (la banque), après avoir consenti en 1995 un prêt hypothécaire professionnel à la société Le Cap Martin (la société) lui a, sur demande

Marnat, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur

la procédure collective d'un débiteur, la caution solidaire du paiement de cette créance peut opposer au créancier toutes les exceptions qui lui sont personnelles ; que les époux X... fondaient leur demande

Jacques X..., 2 / de Mme Michèle Y..., demeurant tous deux chemin de Saint-Eloi, 13520 Le Paradou, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits.

Douanes et des droits indirects en remboursement des droits indûment perçus ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande

par jugement du 17 mars 1994 ; que la créancière a chargé un huissier de justice de déclarer ses créances à la procédure de redressement judiciaire ; que le représentant des créanciers a rejeté cette demande

Maurice Y..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

de la donation ; qu'elle a contesté pour la première fois devant la cour d'appel la qualité à agir des demandeurs à l'action en ce qu'ils n'établissaient pas leur qualité d'ayants droit du donateur ;

. ; Attendu que pour surseoir à statuer sur la demande en paiement du créancier dirigée contre la caution solidaire jusqu'à la vérification de la créance au passif de la liquidation judiciaire de la

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

(Loire-Atlantique), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

l'article 133 III de la loi du 9 mars 2004, entré en vigueur le 1er octobre 2004, prévoit que le prévenu peut par lettre adressée au président du tribunal et qui sera jointe au dossier de la procédure, demander