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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2029ba5988459c551b2
27 janvier 1972
PART, SON REFUS D'ACCEPTER CERTAINES COMPTABILITES DONT ESSENTIELLEMENT LE DOSSIER DE LA SOCIETE BIANCONE, D'AUTRE PART, UNE REGRESSION D'ACTIVITE DE SA PART RESULTANT DE LA DIMINUTION CONSTATEE PAR L'EXPERT
comm
61372276cd580146773fd46d
7 mars 1995
à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'un acte positif manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer ; qu'en déclarant "irrecevables" les demandes des banques, sans avoir
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00338
5 avril 2016
sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce qu'en acceptant le nouveau planning pour l'année 2008, « le groupe SOMTP » a renoncé
cr
6137264dcd580146774247fb
7 septembre 2004
A..., expert judiciaire, - la somme de 1 638,06 euros toute taxe comprise représentant le coût du rapport d'expertise de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00346
à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer ; que le règlement de l'une des garanties prévues à la police d'assurance n'entraîne pas
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301657
17 décembre 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, selon l'expert, la cause principale du désordre était
civ2
61372093cd580146773ebd5d
31 janvier 1980
LEGATAIRE UNIVERSEL DE DAME L., A ASSIGNE DAME DE M., LEGATAIRE UNIVERSELLE DE M., DEVANT LE TRIBUNAL DE SAINT-BRIEUC AUX FINS DE VOIR JUGER QUE SON AUTEUR AVAIT, EN L'ABSENCE DE DECLARATION EXPRESSE,
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00867
6 octobre 2015
que le contrat se forme par le seul échange des consentements ; que la caducité du contrat pour l'absence de réitération sous une forme particulière, dans un certain délai, suppose une stipulation expresse
ECLI:FR:CCASS:2009:C200684
30 avril 2009
à ce privilège, et que cette renonciation n'est pas tombée par l'effet de l'ordonnance californienne dès lors qu'il s'agit d'un rejet pour cause de forum non conveniens conditionné à une déclaration de
6079a8229ba5988459c4be23
24 juin 1985
DECELER LE PROCEDE DE FABRICATION (RECTIFICATION CYLINDRIQUE SUR LA PERIPHERIE DES DENTS EN CARBURE DE TUNGSTENE BRASEES SUR UN CORPS EN ACIER, PUIS RELEVAGE DES DENTS) ; QUE, TOUJOURS D'APRES LES EXPERTS
6137238ccd5801467740b34e
10 janvier 2001
contester la validité de la vente, quand les parties avaient seulement en vue de régler le litige qui les opposait, en raison de la délivrance tardive des lots, ainsi qu'elles le rappelaient dans l'exposé
ECLI:FR:CCASS:2013:C300990
18 septembre 2013
de caractériser l'intention de la bailleresse de renoncer à réclamer le paiement du complément de fermage dû par la preneuse, la cour d'appel n'a pas davantage légalement justifié sa décision au regard
ECLI:FR:CCASS:2009:C301255
4 novembre 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la renonciation à recours était rédigée en termes généraux
civ1
607943449ba5988459c41c8c
16 décembre 1975
LAQUELLE L'ARRET ATTAQUE A VU UN DES ELEMENTS D'UN CONTRAT JUDICIAIRE ECARTANT LA DECHEANCE ENCOURUE, PRESENTAIT A TOUT LE MOINS UN CARACTERE EQUIVOQUE QUI INTERDISAIT D'AUTANT PLUS D'Y VOIR UNE RENONCIATION
ECLI:FR:CCASS:2012:C101148
17 octobre 2012
2008, admettent ainsi que les obligations pesant sur ces derniers ont été exécutées, la seule violation reprochée consistant dans le retard pris dans l'exécution ; que, de leur côté, les intimés reconnaissant
6137248acd58014677416583
5 avril 2006
au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés alors, selon le moyen, que les transactions ne règlent pas les différends qui s'y trouvent compris et se renferment dans leur objet ; que la renonciation
ECLI:FR:CCASS:2017:C110416
9 juin 2017
restitution ; AUX MOTIFS QUE de manière préalable, il y a lieu de relever que les dispositions du jugement dont appel écartant les fins de non-recevoir soulevées par la SA Electricité de France et reconnaissant
ECLI:FR:CCASS:2014:C100987
16 septembre 2014
Z... et B... font grief à l'arrêt de dire que l'acte signé par les héritiers de Maurice X... et de Lucienne Z... le 5 septembre 2008 emporte renonciation de leur part au bénéfice du testament de Lucienne
ECLI:FR:CCASS:2011:C100250
9 mars 2011
mutuelle "ne s'appliquera pas à la réclamation du nouvel acquéreur contre le constructeur actuellement pendante devant le tribunal de commerce de Marseille" ; qu'en décidant, malgré cette réserve expresse
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10221
18 mai 2017
lot carrelage, mais aussi des équipements de stores, brises-soleil et portes coulissantes, sommes réclamées sur la base d'un rapport du cabinet d'architecture Perrier-Bordage, mais non retenues par l'expert
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