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7 817 résultats pour « renonciation expresse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2029ba5988459c551b2

Cassation

27 janvier 1972

27 janvier 1972

PART, SON REFUS D'ACCEPTER CERTAINES COMPTABILITES DONT ESSENTIELLEMENT LE DOSSIER DE LA SOCIETE BIANCONE, D'AUTRE PART, UNE REGRESSION D'ACTIVITE DE SA PART RESULTANT DE LA DIMINUTION CONSTATEE PAR L'EXPERT

Source officielle
CC

comm

61372276cd580146773fd46d

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'un acte positif manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer ; qu'en déclarant "irrecevables" les demandes des banques, sans avoir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00338

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce qu'en acceptant le nouveau planning pour l'année 2008, « le groupe SOMTP » a renoncé

Source officielle
CC

cr

6137264dcd580146774247fb

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

A..., expert judiciaire, - la somme de 1 638,06 euros toute taxe comprise représentant le coût du rapport d'expertise de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00346

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer ; que le règlement de l'une des garanties prévues à la police d'assurance n'entraîne pas

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301657

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, selon l'expert, la cause principale du désordre était

Source officielle
CC

civ2

61372093cd580146773ebd5d

Cassation

31 janvier 1980

31 janvier 1980

LEGATAIRE UNIVERSEL DE DAME L., A ASSIGNE DAME DE M., LEGATAIRE UNIVERSELLE DE M., DEVANT LE TRIBUNAL DE SAINT-BRIEUC AUX FINS DE VOIR JUGER QUE SON AUTEUR AVAIT, EN L'ABSENCE DE DECLARATION EXPRESSE,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00867

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

que le contrat se forme par le seul échange des consentements ; que la caducité du contrat pour l'absence de réitération sous une forme particulière, dans un certain délai, suppose une stipulation expresse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200684

Cassation

30 avril 2009

30 avril 2009

à ce privilège, et que cette renonciation n'est pas tombée par l'effet de l'ordonnance californienne dès lors qu'il s'agit d'un rejet pour cause de forum non conveniens conditionné à une déclaration de

Source officielle
CC

cr

6079a8229ba5988459c4be23

Cassation

24 juin 1985

24 juin 1985

DECELER LE PROCEDE DE FABRICATION (RECTIFICATION CYLINDRIQUE SUR LA PERIPHERIE DES DENTS EN CARBURE DE TUNGSTENE BRASEES SUR UN CORPS EN ACIER, PUIS RELEVAGE DES DENTS) ; QUE, TOUJOURS D'APRES LES EXPERTS

Source officielle
CC

civ3

6137238ccd5801467740b34e

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

contester la validité de la vente, quand les parties avaient seulement en vue de régler le litige qui les opposait, en raison de la délivrance tardive des lots, ainsi qu'elles le rappelaient dans l'exposé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300990

Cassation

18 septembre 2013

18 septembre 2013

de caractériser l'intention de la bailleresse de renoncer à réclamer le paiement du complément de fermage dû par la preneuse, la cour d'appel n'a pas davantage légalement justifié sa décision au regard

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301255

Cassation

4 novembre 2009

4 novembre 2009

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la renonciation à recours était rédigée en termes généraux

Source officielle
CC

civ1

607943449ba5988459c41c8c

Cassation

16 décembre 1975

16 décembre 1975

LAQUELLE L'ARRET ATTAQUE A VU UN DES ELEMENTS D'UN CONTRAT JUDICIAIRE ECARTANT LA DECHEANCE ENCOURUE, PRESENTAIT A TOUT LE MOINS UN CARACTERE EQUIVOQUE QUI INTERDISAIT D'AUTANT PLUS D'Y VOIR UNE RENONCIATION

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101148

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

2008, admettent ainsi que les obligations pesant sur ces derniers ont été exécutées, la seule violation reprochée consistant dans le retard pris dans l'exécution ; que, de leur côté, les intimés reconnaissant

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CC

soc

6137248acd58014677416583

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés alors, selon le moyen, que les transactions ne règlent pas les différends qui s'y trouvent compris et se renferment dans leur objet ; que la renonciation

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110416

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

restitution ; AUX MOTIFS QUE de manière préalable, il y a lieu de relever que les dispositions du jugement dont appel écartant les fins de non-recevoir soulevées par la SA Electricité de France et reconnaissant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100987

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

Z... et B... font grief à l'arrêt de dire que l'acte signé par les héritiers de Maurice X... et de Lucienne Z... le 5 septembre 2008 emporte renonciation de leur part au bénéfice du testament de Lucienne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100250

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

mutuelle "ne s'appliquera pas à la réclamation du nouvel acquéreur contre le constructeur actuellement pendante devant le tribunal de commerce de Marseille" ; qu'en décidant, malgré cette réserve expresse

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10221

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

lot carrelage, mais aussi des équipements de stores, brises-soleil et portes coulissantes, sommes réclamées sur la base d'un rapport du cabinet d'architecture Perrier-Bordage, mais non retenues par l'expert

Source officielle

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