[M] ; qu'en jugeant néanmoins le licenciement justifié par une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel

K... dans un poste près de son domicile, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 4624-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en retenant que M.

L 1332-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-26 du même code alors applicable. 2° ALORS QUE le défaut de vigilance de l'employeur n'ôte pas

L. 1232-1 , L. 1233-1 , L. 1233-2 , L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 4°) ALORS QUE à titre infiniment subsidiaire QUE la cause réelle et sérieuse

X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10759 F Pourvoi n° H 16-19.160 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

ALORS en toute hypothèse QUE l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 du code du travail, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde

ALORS en toute hypothèse QUE l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 du code du travail, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde

L. 1232-1 du code du travail indique que tout licenciement pour motif personnel est motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse ; que conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1 du code

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que ne

l'assemblage ou la modification de produits en vue de leur installation constitue une activité de fabrication, la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions de l'accord national du 16

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ ALORS, en tout état de cause, QUE seules les négligences professionnelles graves accompagnées d'un refus délibéré de suivre les procédures

L.1235-10 du code du travail ; que la cour rappelle que tel qu'il se trouve défini aux articles L.1233-3, L.1233-1, L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique, qui par définition

L. 1231-4 et L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'annulation de la rupture conventionnelle n'avait pas été demandée dans le délai prévu par l'article L. 1237-14 du code

L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.

L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.

L. 1225-55 du code du travail.

L. 1234-1, L. 1234-4 à 6, et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que n'ayant pas retenu, comme l'employeur le reprochait à la salariée, le caractère définitif du refus opposé à l'exécution

Sur la demande de paiement au titre de l'indemnité légale de licenciement : Que l'article R. 1234-12 du code du travail précise : « L ‘indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième

;article L. 1233-62 étaient envisagées avec en outre des mesures d'accompagnement pour assurer leur effectivité ; ET AUX MOTIFS QUE M.