juillet 2018, QPC n° 18-40.014 ; 3e Civ., 9 novembre 2022, pourvois n° 21-20.464, 21-20.814, publié), son prononcé est soumis aux principes de personnalité et d'individualisation de la peine, qui font obstacle

En statuant ainsi, alors que l'absence d'écrit du contrat d'engagement maritime n'entraîne pas la nullité de ce contrat et ne fait pas obstacle à ce qu'un marin devenu inapte à la navigation puisse prétendre

des articles L. 232-2 du Code rural, 64 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a relaxé B... des fins de la poursuite et en conséquence a mis obstacle

banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 24 de la loi du 9 juillet 1991 se borne à disposer que le tiers saisi qui fait obstacle

Y... ne pouvaient faire obstacle au paiement du moins-perçu ; qu'ainsi, l'octroi de dommages-intérêts ne pouvait priver entièrement l'URSSAF du droit qu'elle tenait de la loi d'obtenir paiement des cotisations

l'arrêté du 13 mai 1991, les facturations des établissements de santé privés et les versements y afférents, effectués au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, ne faisait pas obstacle

l'arrêté du 13 mai 1991, les facturations des établissements de santé privés et les versements y afférents, effectués au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, ne faisait pas obstacle

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