est irrecevable ; que le Fonds a soutenu que, saisi par Mme [Y] d'une demande d'indemnisation de son préjudice, il avait, par offre du 17 septembre 2018, fait droit à sa demande d'indemnisation, à hauteur

juin 2018 tirées du défaut de qualité à agir de la société DSO Capital et de l'inopposabilité de la cession de créance, de valider le commandement de payer aux fins de saisie-vente du 8 juin 2018 à hauteur

actions du subrogé qu'il a désintéressé au titre d'une créance titrée en justice » ; qu'en statuant ainsi quand, à la date du premier paiement partiel avec subrogation, intervenu le 26 novembre 2002 à hauteur

[H] [L] était alors créancier de la SCI Dalayrac-Choiseul à hauteur d'une somme de 328 500 euros ; qu'en considérant que la cassation du 29 septembre 2016 « a replacé les parties dans l'état où elles se

[P] et Mme [T] étaient coupables lui permettant de condamner ceux-ci solidairement à hauteur de l'ensemble du préjudice de la partie civile, n'a pas justifié sa décision au regard des articles 203, 480

[M] sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015 devaient lui être indemnisées à hauteur de la somme totale de 5 913,45 euros brut, outre 592,34 euros de congés payés afférents, il exposait également

titre de sa créance relative aux travaux supplémentaires et à la rémunération complémentaire, motifs pris que « c'est à bon droit que les premiers juges (…) ont rejeté les travaux supplémentaires à hauteur

directement constructible correspondant aux espaces urbanisés de la commune, ladite révision ayant modifié les caractéristiques de la zone quant à la nature des constructions autorisées, à leur implantation, hauteur

la société CGI bâtiment n'ayant pas interjeté appel, ni principal, ni incident, du jugement qui avait mis à sa charge l'indemnité de 12 000 € allouée aux époux [L] pour leur trouble de jouissance à hauteur

préjudice corporel à la somme de 89 399,25 euros, de dire que l'imputation sur cette somme des débours définitifs de la CPAM et de la mutuelle, ainsi que des provisions versées par la société Axa à hauteur

bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris le 7 novembre 2019, excepté sur le montant des honoraires dus à la société [R] avocats, statuant à nouveau sur ce point et y ajoutant, de fixer à hauteur

banque) a consenti à la société civile immobilière La Decelle (la SCI) un prêt d'un montant de 600 000 euros, garanti par les cautionnements de Mme [R] et de son concubin [N] [K], depuis décédé, à hauteur

de maîtrise magasins et entrepôts bénéficiaient, pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de l'horaire contractuel hebdomadaire de 42 heures, de jours de repos trimestriels (« jours T ») à hauteur

Mme [G] [W] fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 325 000 euros la valeur vénale du bien immobilier de Mme [I] [W] devant faire l'objet d'un rapport à la succession à hauteur de la moitié, alors

Mme [CE] [NCD], domiciliée [Adresse 134] (Royaume-Uni), 492°/ Mme [ZL] [EBJ], domiciliée [Adresse 219] (Royaume-Uni), 493°/ Mme [PZ] [YEH], domiciliée [Adresse 207] (Royaume-Uni), 494°/ Mme [HAW

caractère excessif des clauses pénales et à en voir réduire le montant et d'avoir, en conséquence, confirmé le jugement entrepris ayant ordonné l'admission des créances de la société bailleresse à hauteur

exception à la règle générale ; que les dispositions locales s'entendent de dispositions spéciales ; que selon les dispositions particulières applicables aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

[B] lui soit rémunérée à hauteur de 200 000 euros ; qu'en retenant néanmoins que la lettre d'engagement porte sur une prestation de négociation des droits d'image moyennant une redevance supplémentaire

La SCI Cortis fait grief à l'arrêt de la condamner à remettre dans leur état d'origine les fenêtres A, B, C et D sur le lot n° 124, la passerelle haute, ses garde-corps et l'escalier d'accès à cette toiture

l'espèce, M. et Mme [B], afin d'étayer les nouveaux développements qu'ils articulaient dans leurs dernières écritures du 6 juillet 2023 permettant de justifier du montant de l'indemnité de remploi à hauteur