NI VISES NI ENREGISTRES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE LUI ETAIENT PAS OPPOSABLES, L'URSSAF AVAIT PROCEDE A UN REDRESSEMENT DES COTISATIONS SUR LA BASE DU SMIG ET AVAIT DEMANDE LE PAIEMENT D'UN COMPLEMENT

, MISE EN MARCHE DU CHAUFFAGE); QU'IL PRENAIT, EN ALTERNANCE HEBDOMADAIRE AVEC UN AUTRE PREPOSE, SON SERVICE DE 19 A 4 HEURES; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE L'EMPLOYEUR A LUI PAYER UN COMPLEMENT

350 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, EN DISANT N'Y AVOIR LIEU A L'ENQUETE SOLLICITEE PAR LA SOCIETE EMPLOYEUR POUR ETABLIR LES FAITS QU'ELLE REPROCHAIT A EXBRAYAT, AU MOTIF QU'ELLE LUI AVAIT REGLE LE COMPLEMENT

L'INEXACTITUDE D'UN MOTIF DE CONGEDIEMENT NE SUFFIT PAS A LA RENDRE ABUSIF, A DEFAUT D'UNE INTENTION DE NUIRE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATEE ; MAIS ATTENDU QUE STATUANT AU VU DES RESULTATS DU COMPLEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE L'URSSAF A DEMANDE A LA SOCIETE DU CANET UN COMPLEMENT DE COTISATIONS

DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE BONDU POUVAIT PRETENDRE A UN COMPLEMENT

POINT SELON L'ANCIENNETE DES BENEFICIAIRES AU SERVICE DE LA BRASSERIE, MAIS EN FONCTION DE L'ANCIENNETE DANS LA PROFESSION ; QU'ILS NE PRESENTAIENT PAS, DES LORS, LE CARACTERE DE SUBSTITUTS OU DE COMPLEMENT

DES LORS, DEPOURVU DE FORCE OBLIGATOIRE - N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT CLAIR ET PRECIS ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE RECHERCHER D'AUTRES ELEMENTS D'INFORMATION, LES JUGES DU FOND AURAIENT DU RECOURIR A UN COMPLEMENT

EN COMPLEMENT DE CELLES QUI LUI ETAIENT DISPENSEES A L'INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE ROSSETTI, ETABLISSEMENT PRIVE DE CURE ET DE PREVENTION A BUT NON LUCRATIF DANS LEQUEL CET ENFANT, INFIRME MOTEUR CEREBRAL

DESQUELS IL ETAIT REMUNERE DES PRELEVEMENTS, AU PROFIT DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, QUI N'Y AVAIT PAS DROIT, A FAIT CITER CELLE-CI DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT

LA FERMETURE PROVISOIRE D',UN CHANTIER, MIS A PIED, LE 14 JANVIER 1977, SON OUVRIER ANTHONY X..., L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNEE A PAYER A CE SALARIE, DEDUCTION FAITE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE UN COMPLEMENT

DU NOUVEAU REGLEMENT DE LA SOCIETE EN DATE DU 13 DECEMBRE 1976 RELATIF AUX ABSENCES POUR CURES THERMALES EFFECTUEES EN DEHORS DE LA PERIODE DE CONGES PAYES SANS NECESSITE MEDICALE ET A ABADIE UN COMPLEMENT

AYANT IMPUTE CETTE DERNIERE SOMME SUR LE MONTANT DE SA GARANTIE, L'INTERESSEE A ASSIGNE LA SOCIETE ASSISTEE DE SON SYNDIC ET CET ORGANISME POUR QUE CELUI-CI SOIT CONDAMNE A VERSER AU SYNDIC LE COMPLEMENT

HEURES SAUF CAS DE FORCE MAJEURE, DE CETTE INCAPACITE ET D'ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE"; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME GUITEL-ETIENNE-MOBILOR A PAYER A BRULETOUT "UN COMPLEMENT

MICHEL Y..., ENGAGES LE 31 JANVIER 1977 COMME COMPTABLES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TELE GRATUIT TRL, ET LICENCIES POUR MOTIFS ECONOMIQUES LE 7 MARS 1979, DES COMPLEMENTS DE SALAIRE, D'INDEMNITE

ET DIX NEUF AUTRES SALARIES AYANT ASSIGNE LA SOCIETE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE PRIME ONT ETE DEBOUTES DE LEURS DEMANDES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, AUX MOTIFS QUE LA MAJORATION DE PRIME DONT AVAIENT

CONTRATS DE TRAVAIL INDIVIDUELS MENTIONNAIENT CETTE AFFILIATION, CE DONT IL RESULTAIT QUE LA PRISE EN CHARGE DES COTISATIONS PAR L'EMPLOYEUR N'AVAIT PLUS UN CARACTERE BENEVOLE MAIS CONSTITUAIT UN COMPLEMENT

FORFAITAIRE PAR L'EMPLOYEUR NE PEUT RESULTER DU SEUL FAIT QUE LE SALAIRE EFFECTIF EST SUPERIEUR OU EGAL AU TOTAL DU SALAIRE MINIMUM ET DE LA PRIME D'ANCIENNETE, ALORS QUE LE SALARIE NE PEUT REVENDIQUER UN COMPLEMENT

AVAIT PAS LIEU DE STATUER DE NOUVEAU ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, ALORS QUE DANS SON DISPOSITIF, L'ARRET DU 27 JANVIER 1977, APRES AVOIR REJETE UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE UN COMPLEMENT

DROIT DE RETROCESSION PAR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1962, CONSTATEE PAR L'ARRET, ETAIT NECESSAIREMENT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE DROIT DE PRIORITE QUI N'EN EST QUE LE COMPLEMENT