Y..., intimé, après avoir conclu à la confirmation du jugement, a demandé dans le dernier état de ses écritures que la déclaration d'appel soit déclarée nulle, concluant subsidiairement à la péremption

B..., a retenu que les intimés n'allèguaient et ne rapportaient pas la preuve d'un grief, tout en constatant que l'appelant avait indiqué tant dans l'acte d'appel que dans ses conclusions une adresse inexacte

Il s'ensuit que les conclusions d'appelant d'un jugement du juge de l'exécution, qui peuvent être déposées au greffe avant la fixation de l'affaire à bref délai, doivent être notifiées à l'intimé dans

déclaration d'appel ne constitue qu'une irrégularité de forme, et non une fin de non recevoir ; que celle-ci ne peut entraîner l'irrecevabilité de l'appel qu'à la condition d'avoir causé un grief à l'intimé

attaqué d'avoir ordonné la conversion de la rente viagère à hauteur de 4 000 francs en espèces, alors, selon le moyen, que, dans leurs conclusions, ils avaient fait valoir que, dans l'esprit du contrat initial

responsabilité est recherchée et qu'elle ne peut être que partielle dans le cas où la victime a pris elle-même le risque de s'exposer à de tels troubles, qu'en l'espèce, les différents propriétaires s'étaient installés

compagnie réclamait l'application pour se déterminer au regard de la limitation de responsabilité de 250 francs par kilogramme prévue par l'article 22 de la convention de Varsovie en sa rédaction initiale

mars 2004), rendu en matière de référé, que la société Equipements collectivités hôtellerie restaurants (la société ECHR) a, en exécution d'un contrat signé le 26 septembre 2000, fabriqué, livré et installé

à l'arrêt confirmatif de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part que les conditions de remboursement du prêt figurant dans l'acte authentique étant différentes de celles initiales

à l'arrêt d'infirmer le jugement du 30 novembre 2005 en ce qu'il a considéré que le seul point en litige portait sur le caractère récupérable ou non du coût de l'abonnement des postes de téléphone installés

la SAF (ès qualités de gestionnaire du Fonds de péréquation des risques géothermiques) et le SMPDC, par laquelle le Fonds de péréquation s'engageait à assurer contre les risques géothermiques les installations

demandes en indemnités de rupture de son contrat de travail en raison du licenciement prononcé en octobre 1985, alors, selon le moyen, que la volonté des parties de reprendre le contrat existant initialement

; que, peu après, l'autorité administrative a relevé la non-conformité de l'installation de chauffage central aux règlements sur la sécurité et a interdit son utilisation ; que M.

l'indemnité à 300 000 francs, soit douze mois de salaire, la cour d'appel a procédé à la réparation du préjudice qui résulterait pour le salarié d'un hypothétique départ de la région où il s'était installé

Saint-Palais, 5 mars 2004) de l'avoir condamnée à payer à la société Cofinoga la somme de 1 632,12 euros avec intérêts au taux contractuel au titre du solde d'un prêt utilisable par fractions d'un montant initial

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 novembre 2003), que s'appuyant sur un certificat initial

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, enfin, en la déclarant intégralement responsable du dommage sans répondre à ses conclusions invoquant les carences de la société Leclerc dans l'installation

sanitaire, n'a pu sans violer l'article L. 122-6 du Code du travail, refuser d'admettre qu'une telle carence était constitutive d'une faute grave au motif inopérant qu'il n'était pas démontré que l'installation

Y..., agent immobilier, de gérer un immeuble ; que celui-ci ayant été loué à une personne qui s'est révélée insolvable et l'installation de chauffage ayant été détériorée par le gel, Mme Z... a assigné

prenant en compte les incidences financières du décès d'André Z... dans le calcul des cotisations de la société Norsolor, la Commission nationale technique a donné un caractère définitif à la décision initiale