A TITRE DE COMPLEMENT OCCULTE DU PRIX DE VENTE D'UNE PROPRIETE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT OMIS DE RECHERCHER SI LES EPOUX X...

DE BRIENNE DE L'ETAT LIQUIDATIF DRESSE PAR LE NOTAIRE Y..., PLISSON, ET ONT DEMANDE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE, L'EXPERT B..., PRECEDEMMENT DESIGNE, N'AYANT PAS EVALUE LES IMMEUBLES ET L'ESTIMATION DU NOTAIRE

PARCELLES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'UNE LOI NOUVELLE EST IMMEDIATEMENT APPLICABLE SAUF EN SES DISPOSITIONS POUR LESQUELLES LE COMPLEMENT DES DECRETS D'APPLICATION EST INDISPENSABLE, QU'EN PARTICULIER

DONT APRES EXPERTISE TECHNIQUE, LA CAISSE PRIMAIRE A FIXE AU 3 AOUT 1978 LA DATE DE CONSOLIDATION QUE FAUVET AYANT CONTESTE CETTE DATE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APRES AVOIR ORDONNE UN COMPLEMENT

DONT L'AUTOMOBILE AVAIT ETE ENDOMMAGEE PAR LE CAMION DE L'ENTREPRISE LA HAYE, A DEMANDE A CETTE SOCIETE, RESPONSABLE DES DEGATS ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE "LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL", LE COMPLEMENT

PUBLIQUES ; ALORS QUE LE JUGE DU FOND STATUE UNIQUEMENT SUR LA NULLITE D'INSTRUCTION, QUI RESULTE DE CE QUE LES EXPERTS ONT RECU MISSION DE RECHERCHER LES INFRACTIONS COMMISES ET SUR LA DEMANDE DE COMPLEMENT

AU PERSONNEL DE LA CLINIQUE, L'OBJET SOCIAL DE LA SOCIETE ETANT PRECISEMENT L'ADMINISTRATION, LES SERVICES GENERAUX ET L'ENTRETIEN DE LA CLINIQUE SAINT-MAURICE, CETTE SOCIETE AYANT ETE CREEE COMME COMPLEMENT

DES QUATRE PREMIERES REVENDICATIONS ; QU'AYANT FAIT AINSI RESSORTIR QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE AMI FONDEE SUR LES REVENDICATIONS 5 A 9, QUI SE TROUVAIENT DANS LEUR DEPENDANCE, N'ETAIT QUE LE COMPLEMENT

PART DE L'INDEMNITE DE NOURRITURE QU'IL ESTIMAIT LUI ETRE DUE PAR SON EMPLOYEUR POUR LES REPAS DU SOIR QUE, D'OCTOBRE 1972 A AVRIL 1975, IL N'AVAIT PAS PRIS DANS L'ETABLISSEMENT, D'AUTRE PART DU COMPLEMENT

REPARATION, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, AU SEUL MOTIF QUE SES NOUVELLES CONCLUSIONS NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES SIMPLEMENT COMME L'ACCESSOIRE, LA CONSEQUENCE OU LE COMPLEMENT

PAS NOUVELLE A DEFAUT D'EXAMEN PAR LE TRIBUNAL ; QUE, D'AUTRE PART, ET DANS LA MESURE OU L'ARRET A VOULU TRANCHER AU FOND ET SE CONSIDERAIT INSUFFISAMMENT INFORME, IL SE DEVAIT D'ORDONNER UN COMPLEMENT

cautions, anciens dirigeants de la société emprunteuse, d'une destination des fonds autre que celle prévue contractuellement et qu'il n'est pas établi que le déblocage anticipé des fonds ait servi à combler

LE REJET DES CONCLUSIONS " ; LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME X..., EPOUSE Y..., A OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE L'AUTORISANT A TRANSFORMER LES COMBLES

n'avaient d'autre objet que permettre le remboursement des avances en compte courant précédemment consenties par la Caisse de Crédit mutuel des professions de santé Languedoc-Roussillon dans le but de combler

. < UNE PARTIE DU RETARD AURAIT PU ETRE COMBLEE, EVITANT AINSI UNE PERTE AUSSI IMPORTANTE > ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LES JUGES DU FOND, QUI ONT AINSI REPONDU, EN LES

DE L'EVACUATION DES LIEUX PAR LE PRENEUR, FONT APPARAITRE QUE L'EXPLOITATION-A TOUJOURS ETE PRATIQUEMENT DEFICITAIRE SEULES LES ANNEES 1952 ET 1955 AYANT LAISSE DE LEGERS EXCEDENTS LOIN CEPENDANT DE COMBLER

partie civile, les juges énoncent notamment que les propos de A... " faisant état d'un trou de 15 millions de francs dans le budget de la commune, de la nécessité de solliciter des subventions pour le combler

SOMME DE 70.000 F ; AUX MOTIFS QUE LES MANDATAIRES SOCIAUX D'UNE PERSONNE MORALE AUXQUELS LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DE BIENS N'ONT PAS ETE ETENDUS, ET QUI N'ONT PAS ETE CONDAMNES EN COMBLEMENT

dans lequel figurait une liste de seize "malfaçons constatées" comprenant notamment des infiltrations et des "fuites" ; que le constat d'huissier du 24 décembre 2010 mentionne l'existence dans les combles

REMPLACEMENT DIFFERENTE DE LA TOITURE ONDACIER" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL NE SE SONT PAS CONTREDITS EN RETENANT QUE BOUGEAULT AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN OMETTANT DE PREVOIR LA VENTILATION DES COMBLES