dans la destination directe du travail ou de l'objet fourni au service de la construction de l'ouvrage qualifiée de travaux publics, dès lors que le principe n'a d'autre objectif que de permettre la bonne

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que si, en application de l'article 2265 du Code civil, l'acquéreur à juste titre et de bonne foi d'un immeuble

dans la destination directe du travail ou de l'objet fourni au service de la construction de l'ouvrage qualifiée de travaux publics, dès lors que le principe n'a d'autre objectif que de permettre la bonne

dans la destination directe du travail ou de l'objet fourni au service de la construction de l'ouvrage qualifiée de travaux publics, dès lors que le principe n'a d'autre objectif que de permettre la bonne

X... envers le chef de l'entreprise en présence d'autres salariés n'étaient pas de nature à le discréditer et à lui faire perdre toute autorité, au risque de compromettre la bonne marche de l'entreprise

Servitec (la société), dont il était le gérant, à la Société coopérative de banque populaire Bretagne-Atlantique (la banque), qui a consenti à la société Servitec, pour un même montant, une garantie de la bonne

l'article 1315 du Code civil ; et alors, enfin, qu'ayant déclaré qu'elle avait la qualité de cessionnaire, subrogée dans les droits de la société CMT, la cour d'appel ne pouvait la qualifier de "tiers de bonne

avaient été, au cours de sa maladie, et à quelques exceptions près, assumées par ses collègues pour écarter la nécessité de son remplacement sans rechercher si, ainsi que l'établissait la société, la bonne

des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'incompatibilité d'humeur entre le salarié et son supérieur hiérarchique était nécessairement préjudiciable à la bonne

alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur faisait valoir, en premier lieu, que les bénéficiaires des prêts étaient pour la plupart des cadres supérieurs, dont le salarié voulait s'attirer les bonnes

ce texte ainsi que l'article L. 332-1 du même Code ; alors d'autre part, que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil suppose que le juge ait constaté que le débiteur était de bonne

quinze ans d'ancienneté qui, jusqu'alors, n'a fait l'objet d'aucune observation, fait qui n'entrait pas, de surcroît, dans l'exécution proprement dite de son contrat de travail et n'a pas affecté la bonne

30 % à celui de ses collègues, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement et ce, en l'absence de toute faute de l'intéressé, de sanction antérieure ou de répercussions démontrées sur la bonne

du stock dont la cession n'apparaissait pas officiellement, alors, selon le moyen, que selon l'acte de cession, l'acquéreur s'est obligé à reprendre les marchandises neuves et matières premières (de bonne

reconnaît le droit d'appel des personnes visées par un mandat d'arrêt et localisées à l'étranger, ce droit de recours étant susceptible de s'exercer ultérieurement et dans des conditions contraires à une bonne

L'entreprise de taxi fait grief à l'arrêt de rejeter son recours relatif à la pénalité financière et de la condamner au paiement de celle-ci, alors « que la bonne foi est toujours présumée, et c'est à

[M] et de Mme [N] alors « qu'en ne recherchant pas si, comme le soutenait la prévenue, fonctionnaire territoriale, son comportement était exempt de tout manquement à la bonne foi dès lors qu'elle voulait

Le moyen, pris en sa première branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté la compagnie nationale [3] de ses demandes sur l'action civile, alors : « 1°/ que l'exception de bonne foi est conditionnée

que ce dessaisissement, intervenu avant qu'il ait été mis fin à l'instance, était sans effet et que la convention d'honoraires devait s'appliquer, aux motifs que l'exposant ne l'avait pas exécutée de bonne

La société SMP fait grief à l'arrêt de déclarer bonne et recevable la saisie-attribution réalisée par le Lycée général et technologique [N] [V] exerçant sous l'enseigne [3]-CFA Aquitaine venant aux droits