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ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 11 MAI 1983), LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCORFF II A FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE-TOUR ; QUE DEUX CONVENTIONS ONT ETE PASSEES AVEC LA SOCIETE DE CONTROLE TECHNIQUE

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte la la société Boisliveau du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Le Gan incendie accidents, études

S'agissant de la société APAVE, il apparaît, au vu du compte rendu d'examen de documents du 29 juillet 2002, que le contrôleur technique a donné un avis favorable au dossier technique de bardage remis

compétence exclusive ; dans ce cas, l'article R. 4624-31 du code du travail qui fixe les obligations de l'employeur en cas d'inaptitude à la suite d'un accident du travail et qui prévoit notamment : une étude

des risques psychosociaux et, dans son prolongement, la phase d'analyse socio-technique devaient être exclus aux motifs qu'une telle étude ne s'imposerait pas et que l'expert ne pourrait imposer sa méthodologie

Jacques X..., demeurant ..., ès-qualité de représentant des créanciers de la SA Bureau d'études de mécanique BEM, dont le siège est ..., 3°/ de M.

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N... a en réalité procédé à une analyse technique in abstracto, toutes machines arrêtées, sans avoir donc tenté de remettre en marche l'installation litigieuse et de comprendre pourquoi à l'époque, la

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MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES TROIS PREMIERS DE CES TEXTES QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT DUES JUSQU'A L'AGE DE 20 ANS, SI L'ENFANT POURSUIT SES ETUDES

pièces de procédure que des militants anti-OGM ont arraché et piétiné, le 24 juillet 2010, deux plantations expérimentales de tournesol rendu résistant aux herbicides et pesticides au moyen de la technique

Bernard X..., demeurant ..., 2 / de la société Etudes Conceptions Réalisations Industrielles Laitières (SECRIL), société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

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Il est précisé qu'en raison de mutations pouvant intervenir dans le périmètre des sociétés actives sur le port de Marseille, son employeur souhaite l'associer aux études et réflexions qui découleraient

X... a été engagé par la société Assistance technique et études de matériels électroniques (ATEME) en qualité d'ingénieur à compter du 15 janvier 2001 ; qu'ayant été licencié le 20 août 2004, il a saisi

X..., en sa qualité de «responsable du bureau d'études (études mécaniques)» était fondé à soutenir que son emploi justifiait un classement à la position repère III-A, indice 135, tout en constatant par

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pas été invoqué et souverainement relevé que l'assureur avait, préalablement et concomitamment à la signature des polices d'assurances, agréé le risque en toute connaissance de cause au regard des études

X... était rémunéré à hauteur de 90% des esquisses, 80% de l'avant-projet détaillé, 20% des études de projet et de l'assistance à la signature des marchés, 40% au visa des études d'exécution, 10% sur le