du Code du travail ; et alors, selon le second moyen, 1 ) que la cour d'appel ne pouvait constater que la société Manfield ne justifiait pas de ce que Mme X... ne pouvait, en raison de son caractère

du 15 janvier 1990 portant amnistie ; "en ce que, par arrêt incident, la Cour a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par Philippe X..., ainsi que sa demande tendant à voir amnistiés les faits

du 22 octobre 2003, qui dans la procédure suivie contre André X... et la SA LE MONDE du chef de diffamation publique envers un particulier a constaté l'extinction de l'action publique en raison de l'amnistie

de cassation pris de la violation des articles 2 et 405 du Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescrits

du code du travail ; 2 / que faute d'avoir recherché comme le demandait M.

l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen

, qui n'est pas définitive en raison du pourvoi, est désormais justifiée par la caducité du texte répressif ; Que le moyen, inopérant en ce qu'il fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'amnistie

3 et 5 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

; D'OU IL SUIT QUE CES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRESENTE POUR LES FEMMES Z...

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 516-1 ET R. 516-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE TRIJASSON, CHAUFFEUR-LIVREUR AU SERVICE DE

janvier 2001 la dispensant d'exécuter son préavis ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen

de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - FOURMENT Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 27 octobre 1994 qui l'a condamné à 2

de cassation, pris de la violation des articles L. 482-1, L. 483-1 du Code du travail, 2 et 25-14 de la loi d'amnistie n° 95-884 du 3 août 1995, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions

(Orne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M

additionnel de cassation pris de la violation des articles 58 de la loi du 29 juillet 1881 et 2-5° de la loi du 3 août 1995 ; "en ce que, statuant sur l'appel d'un jugement de relaxe du 15 mars 1995

Y... et Jacques Z... des chefs respectivement de diffamation publique envers un particulier et complicité de ce délit ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Ofmi-Garamont à lui payer diverses sommes, alors, selon les moyens, d'une part, que la loi du 20 juillet 1988 n'ayant amnistié

n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 627-6° ancien du Code de la santé publique, 112-1, 112-2, 121-3, 222-34 et 222-36 du Code pénal, 338 de la

manque en fait ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2 et L. 481-3 du Code du travail, 6-1 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la

chambre, en date du 9 décembre 1992 qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'escroqueries, usage de faux et abus de biens sociaux, a rejeté leurs exceptions d'incompétence et de nullité ; 2