devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être apprécié dans le cadre de l'application de l'accord passé entre les deux sociétés, tout particulièrement en termes de cession du passif

le ministre chargé de la sécurité sociale.

X..., l'intérimaire âgé de 19 ans mis à disposition de la société Nicollin et affecté à une équipe de ramassage des ordures composée de trois personnes dont deux salariés expérimentés de la société Nicollin

du régime d'assurance complémentaire facultatif ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme

La société cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche 3.

retenant, pour dire que la société Valéo était forclose à invoquer une violation des articles R. 441-11 et suivants du code de la sécurité sociale et du principe du contradictoire, que cet employeur n'avait

La victime a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de ses employeurs, les sociétés [14], [10], [13], [12], [16], ainsi

X... fait grief au tribunal de l'avoir débouté de son recours, alors, selon le moyen, que dans le cadre de l'Union européenne, la soumission à un double régime de sécurité sociale n'est possible que si

d'IPP de 2 %, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que la société

à 5 %, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande en indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; Sur les deux premiers moyens : Attendu que la

sociale ; que la cour d'appel (Versailles, 30 avril 2002) a rejeté le recours de la société ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cofiroute fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué

X... a demandé au tribunal des affaires de sécurité sociale de contraindre l'URSSAF, sous astreinte, à "faire connaître la somme qui, selon elle, aurait dû être payée par la société X... pour ne pas être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 141-10, R.143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale que la caisse est tenue de transmettre au médecin

une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, les deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

; que le moyen ne peut être accueilli en ses trois premières branches ; Mais sur la quatrième branche du moyen : Vu les articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1 et

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 2020, RG n° 18/14270, la société [1] (la société) a conclu le 5 octobre 1985 avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, tant en son nom propre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sermi, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

de Normandie et la société Groupe Lactalis ; qu'assujettie à la contribution sociale de solidarité elle a prétendu, par application de l'article L.651-3, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, déduire

, DU 26 FÉVRIER 2025 1°/ Le comité social et économique d'établissement Pyrénées et Landes de la société Enedis, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M.