A... et Y... dans certaines sociétés ou indivisions, à des filiales de la banque, cessions assorties de délégations de paiement au profit de celle-ci ; qu'après avoir réglé à la banque ses quotes-parts

en pleine propriété et de la totalité en usufruit, est en indivision avec M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa sixième branche, ci-après annexé 8.

: Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 815-9 du code civil sans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, les deuxième, troisième et quatrième moyens 5.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat aux Conseils, pour Mme Y... et autre PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt

Y... : Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que M.

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur la troisième branche du moyen Enoncé du moyen 6. Mmes O... BS..., épouse W..., U... XQ..., épouse F..., et V...

la société New Co, société anonyme dont le siège est ..., venant aux droits de la société Servilease, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

Roch X... ne pouvait prétendre à un droit à l'attribution en nature de sa quote-part d'actions sur celles comprises dans la masse indivise avant la cession ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses

X... n'établit pas avoir justifié devant la cour d'appel de cette créance non invoquée dans ses conclusions ; d'où il suit que le moyen est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le quatrième moyen

Sur le moyen unique : Vu l'article 827 du Code civil, ensemble l'article 2114 du même Code ; Attendu que si les immeubles ne peuvent être commodément partagés ou attribués dans les conditions prévues

Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, ci-après annexés 7.

Caisse d'allocations familiales des Deux-Sèvres, dont le siège est à Niort (Deux-Sèvres), Place du Port, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens

Jean-Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches, et le deuxième moyen, ci-après annexés 3.

ordonné à la CDC de verser les sommes consignées entre les mains du notaire et a condamné le liquidateur à payer aux consorts A... une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [R].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M.