du contrat de travail en invoquant la modification de cette convention ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de décider que la rupture du contrat de travail s'analysait en licenciement sans

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que, par décision du ministre du travail du 28 juillet 2017, dont la légalité n'était pas contestée par voie d'exception par le salarié, la rupture du contrat

moins partiellement, cet accident ou cette maladie et que l'employeur a eu connaissance ou conscience, au moment de la rupture du contrat de travail, de l'origine professionnelle de l'arrêt de travail

pour rupture abusive et conditions vexatoires de la rupture ainsi que d' indemnité de fin de contrat ; Sur le premier moyen : Attendu l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat

du contrat de travail aux torts de l'employeur le 30 avril 2003 ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 27 novembre 2003) d'avoir dit que la rupture

rupture du contrat déjà consommée ; qu'elle ne constituait donc pas une transaction mais une résiliation amiable du contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134

constater la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur pour non-paiement des salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre

à durée indéterminée, alors, selon le moyen, 1 / qu'en application de l'article L. 122-3-1 du Code du travail résultant de l'ordonnance du 5 février 1982, le contrat de travail à durée déterminée doit

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1 et 1231-1 du code du travail, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail ; 3.

était nulle ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail de la salariée équivaut à un licenciement

que la rupture de ce contrat produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de la condamner à verser à l'intéressée diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que

rupture anticipée injustifiée du contrat de travail, alors, selon le pourvoi, de première part, que, d'abord, le conseil de prud'hommes ayant implicitement jugé que le contrat de travail litigieux était

et L. 4121-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du même code ; 3°/ que la prise d'acte de la rupture n'est justifiée qu'en cas de manquement suffisamment grave

du contrat de travail de M.

avoir travaillé sans écrit ; 3 ) qu'en requalifiant la relation de travail en un contrat à durée indéterminée au motif qu'en l'absence d'un seul écrit la chaîne des engagements à durée indéterminée

dans le contrat de travail et a le caractère de salaire ; qu'elle constitue une créance liée à l'exécution du contrat de travail et non à la rupture du contrat ; qu'en l'espèce, comme le faisaient valoir

de rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 10 octobre 2000) d'avoir fait droit aux demandes de la salariée alors, selon le moyen : 1 ) que le contrat de travail avait

cas non prévu par la loi, a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 6 / que la qualification du mode de rupture du contrat de travail doit être précisée par le juge ; qu'au demeurant, en retenant

que des dommages-intérêts au titre des articles L. 122-3-13 et L. 212-4-3 du code du travail et de l'avoir condamné à verser des dommages-intérêts aux organisations syndicales, alors, selon le moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était intervenue aux torts de l'employeur, que cette rupture constituait un licenciement sans cause