unique de cassation pris de la violation de l'article 5 du Code civil, des articles L. 221-17, R. 260-1, R. 260-2, R. 261-1, R. 262-1 du Code du travail, de la Convention collective de la boulangerie

unique de cassation pris de la violation de l'article 5 du Code civil, des articles L. 221-17, R. 260-1, R. 260-2, R. 261-1, R. 262-1 du Code du travail, de la Convention collective de la boulangerie

précité ; 2°/ que, si c'est à l'entreprise sortante qu'il appartient d'apporter la preuve que les salariés remplissent les conditions exigées par l'article 7-2 de la convention collective nationale

X..., prétendant que sa situation relevait de l'article L 122-12 alinéa 2 du Code du travail et de l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de nettoyage, a saisi le conseil de

, réunis : Attendu que la SPEDIDAM et le SAMUP, d'une part, le SNM-FO, d'autre part, font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en nullité de l'annexe n° 3 de la convention collective, ainsi que du

collective ; que la Cour ne pouvait donc retenir comme un avantage pour Mme Z... le fait que le contrat lui accordait "en cas de licenciement des avantages supérieurs à ceux de la convention collective

X... de sa demande d'indemnités de repos compensateur, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 11.III de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, relatif

n'étaient pas réunies en l'espèce au sujet de l'article 8.4 de la convention d'affacturage ; qu'en effet, il ne ressortait de la convention d'affacturage aucune volonté claire des parties d'appliquer

Examen des moyens Sur les premier et second moyens, réunis Enoncé des moyens 4. Par son premier moyen, M.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 mai 1988) et de la procédure, que Mme

Sur les premiers moyens des pourvois, réunis. Enoncé du moyen 8. Mme R... P... fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est « co-employeur » avec M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M.

Sur les vingtième et vingt-et-unième moyens du second pourvoi, réunis Énoncé du moyen 17.

Y... une somme au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence prévue à l'article 16-3 de la convention collective des industries chimiques, alors, selon le moyen : 1 ) que la

collective applicable étant la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007. 2.

collective applicable étant la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007. 2.

applicable à ces salariés ; 2°/ que l'application des conventions et accords collectifs est obligatoire pour tous les signataires des conventions et accords en cause ; qu'en l'espèce, la convention

collective nationale de l'Unedic du 21 novembre 2009, ensemble du règlement intérieur de la CPNC ; 2°/ que la consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner

et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité contractuelle de rupture, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que Mlle X..., engagée par M.