ministériel, vise expressément les dispositions des articles L. 322-1 et suivants du Code de l'urbanisme « et plus particulièrement l'article L. 322-2 dudit code » ; que le Directeur Départemental des

Selon les articles 1er et 2, alors en vigueur, de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, les huissiers de justice, officiers ministériels, sont responsables de la rédaction de leurs actes, sauf, lorsque

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° B... (GEORGES), 2° B... (PIERRE), 3° B...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Anna A..., née Z..., 2 / M.

D..., 2 / de Mme D..., son épouse, demeurant ensemble à Lille (Nord), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Carbonnier, avocat aux Conseils pour M. Y...

; AUX MOTIFS QUE la mise en cause de Maître X... dans le cadre d'une procédure en inscription de faux est de nature à porter atteinte à la probité de cet officier ministériel ; que le premier juge

Bec, avocat général, qui a fait connaître son avis (arrêt p. 1) et que le ministère public a conclu à la confirmation de la décision déférée (arrêt p. 2) ; ALORS QUE le juge statuant en matière disciplinaire

du pourvoi n° J 07-20. 736 : Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande des consorts Y...- Z..., alors, selon le moyen : 1° / qu'en se fondant d'elle-même, pour annuler

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la SCI Les Consacs.

X... n'ayant pas, de sa propre initiative, demandé à la cour d'appel de statuer en audience publique, le moyen tiré de la non-publicité des débats invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation

, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant sa plainte pour partie irrecevable et prononçant non-lieu pour le surplus ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ;

et 3 de l'ordonnance du 28 juin 1945 ; 2 / que M.

pouvoirs ni méconnaître son office que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à un moyen inopérant, en a déduit que la juridiction judiciaire était compétente pour connaître du litige ; que le moyen

Après avoir relevé que l'offre de crédit ne prenait pas en compte, dans le coût total du prêt, des charges liées à la constitution des garanties et aux honoraires d'officiers publics et ministériels et

X..., administrateur judiciaire depuis 1980 et affilié à ce titre à la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM), est devenu avocat

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2222-1, L. 2261-15 et L. 2261-27 du code du travail ; Attendu, selon le jugement