tendant à la réparation du dommage résultant du transport ; que le transporteur a excipé de la clause figurant à la charte-partie renvoyant à l'arbitrage tous différends nés de celle-ci ; que le tribunal

[B] [U], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Mutuelle des transports assurances, 2°/ la société Taxicap, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ le Fonds

: 1°/ à Mme R...

des accidents du travail (section : accidents du travail (A)), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation

; Attendu que le transporteur reproche à l'arrêt d'avoir écarté la limitation de responsabilité résultant de l'article 9 du contrat type général de la loi d'orientation des transports intérieurs et

Faits et procédure 1.

/ La société Bolloré ports France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société Generali assurances IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], ont formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Via assurances IARD Nord et Monde, dont le siège est ...,

, que la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire (la caisse) a notifié à [O] [X] sa décision de limiter sa participation à la prise en charge de ses frais de transport exposés entre le 7

Faits et procédure 1.

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

de prescription mentionné à l'article R. 322-10-1 ; c) Transports par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 322-10-1 ; d) Transports

Faits et procédure 1.

maladie du [Localité 1] (la caisse) lui ayant notifié respectivement, les 10 avril 2013 et 2 mai 2014, un indu dans le remboursement des transports facturés du 1er novembre 2012 au 28 février 2013 ainsi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, dont le siège est ..., en cassation

Faits et procédure 1.

en vertu de l'article L.2531-2 du code général des collectivités territoriales, sont assujetties au versement transport les entreprises qui emploient plus de 9 salariés dans la région des transports parisiens

[J] [Y], domicilié [Adresse 6], pris en qualité de mandataire liquidateur de la Mutuelle des transports assurances, 2°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont le siège est

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.