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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723a0cd5801467740c3cc
27 mars 2001
Jean-Pierre X..., demeurant ... les Tours, en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1999 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société Bizerba France, société anonyme,
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200129
18 février 2021
d'invalidité, a violé les articles L. 635-5 et L. 635-6 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1 et 2 de l'annexe 2 du règlement du régime invalidité et décès des professions industrielles
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00213
14 février 2018
Ces mesures peuvent comporter la suspension des pratiques portant atteinte aux règles régissant l'accès au réseau concerné ou à son utilisation » : qu'il résulte des pièces du dossier que la société ECR
pl
ECLI:FR:CCASS:2020:PL00653
10 juillet 2020
II. 1°/ La société Overseas Financial Ltd, société de droit étranger, 2°/ la société Oaktree Finance Ltd, société de droit étranger, ont formé le pourvoi n° G 18-21.814 contre le même arrêt, dans le
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00314
8 juillet 2020
; qu'en application de l'article 14.1 de ce règlement, « 1.
ECLI:FR:CCASS:2025:C200688
3 juillet 2025
sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [N] [Z], représentante légale de son enfant mineur [A] [D], 2°/ à M.
61372288cd580146773fe1a7
18 octobre 1995
régie nationale des usines Renault, de Me Roger, avocat de la société Usines Chausson, de Me Choucroy avocat de MM.
cr
613725a0cd5801467741f506
24 mars 1999
beurre d'Isigny avec du lait acheté auprès de la société Sopralait et vend sa production à trois sociétés, Fromageries Pierre Y... à Orbec, Bridel et Fromageries de terroir, ces cinq entreprises faisant
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01344
8 novembre 2017
et suivants du règlement général de l'AMF ; 11°/ que l'article 314-63, 3° du règlement général de l'AMF dispose que « lorsque le prestataire de services d'investissement fournit le service de réception
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01520
19 décembre 2023
concernant les risques relatifs aux EMTN », en infraction avec « l'article 325-5 du règlement général de l'AMF et de l'article L. 541-8-1, 1° et 2° du code monétaire et financier », précise le gendarme
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300062
29 janvier 2026
2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Lucchini motos, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00434
13 mai 2026
[L] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 24-22.440 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Imperial
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00233
22 février 2017
, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Generix, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Ceitel
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01495
20 décembre 2017
violé les articles 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 1, 2 et 5 du règlement UE n° 330/2010, ensemble les articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-3 du code de commerce et l'article
6079d3b39ba5988459c59878
3 mai 2006
, que la société Entremont a assigné les sociétés Besnier, Besnier-Bouvron, Président, Besnier Charchigne, aujourd'hui dénommées BSA, Fromagère de Bouvron, Lactalis beurres et fromages et Fromagère de
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01494
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100561
11 mai 2017
questions juridiques posées pour les internautes ce qui constitue la délivrance de consultations juridiques par une société commerciale et que la société référençait sous l'appellation avocat certifié
ECLI:FR:CCASS:2017:C100145
1 février 2017
Getma international, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 30 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans
61372409cd5801467741172b
14 janvier 2003
, la société Larose Trintaudon a poursuivi le groupement foncier agricole des rouges terres de la forêt (le GFA) en contrefaçon de cette marque et annulation de marque concurrente, pour avoir commercialisé
61372653cd58014677424ae0
23 novembre 2004
de mandat conclue entre cette société et la société Eurotextile, les gérants et co-gérants de la SARL Y...
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