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24 894 résultats pour « 1) societe commerciale (règles générales) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723a0cd5801467740c3cc

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

Jean-Pierre X..., demeurant ... les Tours, en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1999 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société Bizerba France, société anonyme,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200129

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

d'invalidité, a violé les articles L. 635-5 et L. 635-6 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1 et 2 de l'annexe 2 du règlement du régime invalidité et décès des professions industrielles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00213

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

Ces mesures peuvent comporter la suspension des pratiques portant atteinte aux règles régissant l'accès au réseau concerné ou à son utilisation » : qu'il résulte des pièces du dossier que la société ECR

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2020:PL00653

Cassation

10 juillet 2020

10 juillet 2020

II. 1°/ La société Overseas Financial Ltd, société de droit étranger, 2°/ la société Oaktree Finance Ltd, société de droit étranger, ont formé le pourvoi n° G 18-21.814 contre le même arrêt, dans le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00314

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

; qu'en application de l'article 14.1 de ce règlement, « 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200688

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [N] [Z], représentante légale de son enfant mineur [A] [D], 2°/ à M.

Source officielle
CC

soc

61372288cd580146773fe1a7

Cassation

18 octobre 1995

18 octobre 1995

régie nationale des usines Renault, de Me Roger, avocat de la société Usines Chausson, de Me Choucroy avocat de MM.

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f506

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

beurre d'Isigny avec du lait acheté auprès de la société Sopralait et vend sa production à trois sociétés, Fromageries Pierre Y... à Orbec, Bridel et Fromageries de terroir, ces cinq entreprises faisant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01344

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

et suivants du règlement général de l'AMF ; 11°/ que l'article 314-63, 3° du règlement général de l'AMF dispose que « lorsque le prestataire de services d'investissement fournit le service de réception

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01520

Cassation

19 décembre 2023

19 décembre 2023

concernant les risques relatifs aux EMTN », en infraction avec « l'article 325-5 du règlement général de l'AMF et de l'article L. 541-8-1, 1° et 2° du code monétaire et financier », précise le gendarme

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300062

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Lucchini motos, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00434

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

[L] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 24-22.440 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Imperial

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00233

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Generix, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Ceitel

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01495

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

violé les articles 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 1, 2 et 5 du règlement UE n° 330/2010, ensemble les articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-3 du code de commerce et l'article

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CC

comm

6079d3b39ba5988459c59878

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

, que la société Entremont a assigné les sociétés Besnier, Besnier-Bouvron, Président, Besnier Charchigne, aujourd'hui dénommées BSA, Fromagère de Bouvron, Lactalis beurres et fromages et Fromagère de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01494

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

violé les articles 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 1, 2 et 5 du règlement UE n° 330/2010, ensemble les articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-3 du code de commerce et l'article

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100561

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

questions juridiques posées pour les internautes ce qui constitue la délivrance de consultations juridiques par une société commerciale et que la société référençait sous l'appellation avocat certifié

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100145

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

Getma international, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 30 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans

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CC

comm

61372409cd5801467741172b

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

, la société Larose Trintaudon a poursuivi le groupement foncier agricole des rouges terres de la forêt (le GFA) en contrefaçon de cette marque et annulation de marque concurrente, pour avoir commercialisé

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424ae0

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

de mandat conclue entre cette société et la société Eurotextile, les gérants et co-gérants de la SARL Y...

Source officielle

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