civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle PIWNICA ET MOLINIE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur

1 du code de procédure pénale : M.

Faits et procédure 1.

anonyme d'économie mixte SERS ; que faute de dissimulation, la prescription a commencé à courir à compter de la présentation des comptes annuels et seuls les faits postérieurs au 16 avril 2005 ne sont

Christian B..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; IV - Vu le pourvoi n° G 17-22.247 formé par la Société d'économie mixte d'exploitation du thermalisme et du tourisme de Néris-les-Bains,

; qu'en l'espèce la société d'économie mixte locale agissait dans un but d'intérêt collectif, comme toutes les sociétés d'économie mixte ; que son activité économique ne présentait qu'un caractère secondaire

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 février 2001, n 81), que le 15 novembre 1976, la société

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, DU 25 MARS 2026 La société d'économie mixte Reims habitat, société d'économie mixte locale à forme anonyme, dont le siège est, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 24-19.104 contre l'arrêt rendu le

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MIXTE dite SOCIETE GARDEENNE D'ECONOMIE MIXTE SAGEM, dont le siège social est à La Garde (Var), Hôtel de Ville, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen

Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts A..., de Me Foussard, avocat de la Société d'économie mixte d'aménagement de la ville de Paris, les conclusions

d'économie mixte d'aménagement de l'Est de Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société d'économie mixte d'aménagement de l'Est de Paris à payer, d'une