[D] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 22-18.796 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6 - chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Apptio France

entretenir toute la famille et n'assumait pas de ce fait ses obligations familiales ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce grief, la Cour d'appel : 1°- a privé sa décision de motifs et violé ainsi

de la société [1] contre M.

d'appel a violé les articles 546 et 911-1 du code de procédure civile ensemble le principe selon lequel appel sur appel ne vaut. » Réponse de la Cour 6.

où elle a statué l'appelante s'était déjà désisté du premier appel, la cour d'appel a violé ensemble les articles 30, 31, 122, 542, 543 et 546 du code de procédure civile, et 6 ¡1 de la Convention européenne

présenté en personne », motif dont il ne s'infère en rien la désignation et l'identification de Monsieur [C] [G] [E] comme étant l'organe qui aurait commis l'infraction pour le compte de la société [1]

[W] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable alors : « 1°/ que l'appel formé après un premier appel dirigé contre la même décision et les mêmes parties est recevable dès lors

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Par ailleurs, la cour d'appel a condamné le prévenu au paiement d'indemnités sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale au profit de trois de ces parties civiles. 7.

recevabilité de l'appel au regard des dispositions de l'article 38-1, alinéa 2, c) du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, a fait courir le nouveau délai d'appel à compter du 19 janvier 2016, date de

d'appel.

... a été engagée par la société Schneider transports le 17 février 1992, qu'elle a été licenciée le 31 octobre 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'hommale de diverses demandes ; que la cour d'appel

pour conclure au fond, que par une nouvelle déclaration d'appel, conformément à l'article 910-4, alinéa 1, du code de procédure civile. 6.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

Faits et procédure 1.

sommes ; Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 10 octobre 2003) d'avoir condamné in solidum la société groupe Filtral sun Planet et la société Sun Planet, alors, selon le moyen : 1

Faits et procédure 1.

substitution de la peine de confiscation en nature de l'immeuble ne saurait être transformée en une peine de confiscation en valeur car cela modifierait la chose jugée au détriment de l'état » (arrêt, p. 6, § 1)

330 194 francs, préjudice de la société Perlarom, alors, selon le moyen : 1 ) la cour d'appel, qui a constaté que la garantie d'actif et de passif ne couvrait que l'amoindrissement de l'actif net de

N... n'était pas arbitrairement détenu, que les dispositions de l'article 380-3-1 du code de procédure pénale lui étaient totalement inapplicables, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article