X..., n'a pas privé celui-ci de son droit d'accès au juge, au sens de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni violé les articles 13, alinéa

Z..., n'a pas privé celui-ci de son droit d'accès au juge, au sens de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni violé les articles 13, alinéa

X..., n'a pas privé celui-ci de son droit d'accès au juge, au sens de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni violé les articles 13, alinéa

X..., n'a pas privé celui-ci de son droit d'accès au juge, au sens de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni violé les articles 13, alinéa

préjudice subi de ce fait ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces conclusions, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 13

par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l'indivision, constitue une dépense nécessaire à la conservation de ce bien et donne lieu à indemnité sur le fondement de l'article 815-13

ses dispositions relatives aux dépens et à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « Aux termes de l'article L. 321-13

et juridictionnelles ; que, selon l'article 13, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 2011, les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de publication de la loi ont droit à une indemnité

de leurs demandes à ce titre » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « L'article L 321-13 alinéa 1er du Code rural et de la pêche maritime dispose que les descendants d'un exploitant agricole qui

; que, selon l'article 13, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 2011, les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de publication de la loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice

du Protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 et l'article 6 du décret n° 2011-361, ensemble les articles L. 13-13, L. 13-16

G... épouse A... et fixé sa créance sur les successions à 121.457 € ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la créance de salaire différé, selon l'article L. 321-13 alinéa 1 et 2 du code rural, les descendants

B... du chef d'infractions à la législation sur le travail de nuit, le repos dominical et la fermeture hebdomadaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 novembre 2019 où étaient

l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles 455 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 13

X..., n'a pas privé celui-ci de son droit d'accès au juge, au sens de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni violé les articles 13, alinéa

, II, alinéa 1er, de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. 2.

Protocole n° 1 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le principe de proportionnalité ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 13

l'acquisition de l'immeuble indivis pendant le mariage et, en conséquence, de réexaminer, de la même façon, la créance pouvant être fixée au profit de Mme Y..., en se référant aux dispositions de l'article 815-13