et une atteinte effective de la santé psychique ou physique de [E] n'était pas rapportée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 222-33

agricole mutuel des Alpes-Maritimes a exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 septembre 1998) de juger irrecevable, par application de l'article 33

sauraient être invoqués pour la première fois devant la Cour de cassation ; Qu'ainsi, les moyens sont irrecevables ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-32, 695-33

recours, à reproduire les constatations et conclusions de son médecin-expert sans les analyser à la lumière des doléances de l'assuré, le tribunal du contentieux de l'incapacité a violé l'article R. 143-33

sans contrepartie de la créance du prêteur, n'exige pas la réitération de l'offre préalable, en sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé les articles L. 312-8, alinéa 3, et L. 312-33

territorial du 13 juillet 1984, applicable en la cause, prescrit que cette information doit être donnée dans les 48 heures, délai systématiquement dépassé en l'espèce ; que l'arrêt a ainsi violé l'article 33

Y... à son profit, alors, selon le moyen, que l'article 33 VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, applicable en la cause, prévoit que le débiteur peut solliciter la révision d'un rente viagère fixée

U..., moyennant un prix total de 33 000 euros. 3. MM. U... ont assigné M. et Mme H..., en qualité de représentants légaux de Mme F...

la banque, sur la circonstance inopérante que le défaut de communication du taux de période n'a pas eu pour effet automatique de rendre le TEG erroné, a violé les articles L. 312-8, L. 313-1, L. 312-33

Le moyen est pris de la violation des articles 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié, l'article L. 721-2 et L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

société Satrap à concurrence de la somme de 1 309 875 euros alors, selon le moyen : 1°/ que la société Foncière contestait le montant de la créance déclarée en ce qu'elle incluait à tort une somme de 33

procédure collective, ne sont pas connexes sauf circonstances particulières nullement caractérisées en l'espèce, si bien qu'en prononçant une compensation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 33

de commerce de Bayonne s'étant dessaisi le 20 juillet 1990, il n'y avait, le 9 août 1990, date de la convention d'hypothèque litigieuse, aucun juge-commissaire à la procédure, de sorte que l'article 33

recours subrogatoire de l'assureur pour ces sommes ; qu'en accueillant néanmoins le recours subrogatoire de la MFA à l'encontre de la Préfecture de Police de Paris, la cour d'appel a violé l'article 33

la politique, que ses fonctions politiques sont mises en exergue, de même que ses relations avec un sénateur-maire de la Réunion ; que l'action devait être fondée en conséquence sur les articles 31 et 33

les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388-1 du Code de procédure pénale, 33

contrat de prêt et motif pris qu'elle avait été formulée pour la première fois le 17 février 2015 et que les contrats de prêts avaient été conclus en 2008, la cour d'appel a violé les articles L. 12-33

la caisse de congés payés du bâtiment que pour celles de ses activités qui, aux termes de l'article D. 732-1 du Code du travail, et sous réserve des exceptions qu'il prévoit, appartiennent aux groupes 33

préfet a fait appel de cette décision ; Attendu que Mmes X... font grief à cet arrêt d'avoir liquidé l'astreinte à leur encontre, alors, selon le moyen, 1°) que, d'une part, il résulte de l'article 33

l'acte authentique du 28 décembre 1992, lequel, régulièrement publié, lui était opposable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1275 du Code civil et de l'article 33