et 2007, alors « que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en énonçant, d'une part, que le produit de la vente des récoltes des années 2006 et 2007 correspondant aux sommes de 64

du litige; alors, d'autre part, qu'en jugeant que la demande reconventionnelle de la Caisse était recevable tout en la considérant comme une simple défense au fond, la cour d'appel a violé l'article 64

décret du 10 juin 1985 relatif aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelles des agriculteurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-35 et L. 411-64

associations syndicales libres sont déterminées par les statuts ; que l'arrêt retient qu'étaient présents ou représentés à l'assemblée générale du 20 novembre 2015 des membres de celle-ci totalisant moins de 64

pas une simple mesure d'instruction, a violé les articles 22 et 25 du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières et l'article 64

dont elle a pourtant relevé l'irrégularité, la Chambre de l'instruction, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 64

délai pour saisir le Tribunal (article 76), ne concerne que les contestations pour "licenciement abusif" ("unfair dismissal"), autrement dit celles portant sur le motif du licenciement (cf. l'article 64

premier moyen du pourvoi principal: Attendu que les sociétés Lydis et Slymag font grief à l'arrêt de les avoir condamnées à payer aux commissaires à l'exécution du plan de la société Codec la somme de 64

rétractation de sa décision ordonnant la radiation d'une hypothèque ; qu'en décidant qu'un tel recours n'était pas ouvert à l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 64

zéro salarié à sa création en octobre 2007 à un effectif de plus de dix salariés en mars 2008 au jour du début effectif de son activité, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 2333-64

versement transport, à l'établissement de l'employeur correspondant au siège social et assujetti au versement transport ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2333-64

« il convient en conséquence d'infirmer le jugement dont appel conformément à la demande de la SARL Discovery, et donc uniquement sur la somme principale qui sera ramenée à 61 940,97 euros au lieu de 64

moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 460 ancien, 321-1, 321-2 du Code pénal, L. 211-1, L. 212-1, L. 215-1, L. 215-5, L. 215-6 du Code rural, 64

plus suffisamment motivé sa décision ; en effet, indépendamment de l'absence de vérifications évoquée plus haut à propos des formes de l'interrogatoire (étaient-ils ou non ceux visés par les articles 64

condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 64

28 février 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SOMME sous l'accusation d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 64

contribuable d'éluder l'impôt, ne permet pas à elle-seule de déduire que l'administration entend implicitement réprimer un abus de droit nécessitant la mise en oeuvre de la procédure de l'article L. 64

Enfin, en application de l'article 64 du même code, constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention