1382 devenu 1240 du code civil ; 2°/ que l'administrateur judiciaire ne peut solliciter un délai supplémentaire pour exercer l'option prévue à l'article L. 641-11-1 du code de commerce que lorsqu'il

époux X... étaient en possession d'une partie de terrain plus importante que celle résultant de la ligne divisoire retenue par l'expert l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard de l'article 646

feuillet de retraite complémentaire auquel il se réfère, ce document faisant état pour les deux années litigieuses d'un salaire inférieur au plafond de 456 000 francs, soit 267 349 francs en 1954 et 336 646

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, modifiée par la loi organique n° 70-642

Y... a, au soutien de sa requête en annulation du réquisitoire introductif, demandé à la chambre de l'instruction de faire application de l'article 646 du Code de procédure pénale et de surseoir à statuer

362-1 et R. 362-2 du Code des assurances d'être représentée par un mandataire général domicilié en France, elle ne pouvait pas prétendre au bénéfice du délai supplémentaire de deux mois de l'article 643

La victime fait grief à l'arrêt de dire que l'accident qu'il a déclaré ne peut être pris en charge au titre de la législation professionnelle, alors « 1°/ que les dispositions de l'article 641 du code

X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que les dispositions de l'article L. 643-1-1 du code de la sécurité sociale, qui étendent aux assurés relevant de l'organisation

-1 et L. 640-2 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que la critique du moyen portant exclusivement sur la disposition fixant la date de cessation des paiements de la société Conseil

Le moyen est pris de la violation des articles L. 174-3, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 591 et 593 du code de procédure pénale et de l'arrêté n°642 CM du 17 avril 2014. 7.

l'arrêt d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard alors, selon le moyen : 1°/ qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640

quand les conditions prévues par cet article n'étaient aucunement réunies, puisque l'actif concerné était connu du liquidateur lors de la clôture de liquidation, la cour d'appel a violé l'article L. 643

Aux termes de l'article 643 du code civil, si, dès la sortie du fonds où elles surgissent, les eaux de source forment un cours d'eau offrant le caractère d'eaux publiques et courantes, le propriétaire

, que la Caisse devait, en sa qualité de créancier nanti, percevoir la somme de 117 798 000 euros conformément au texte susvisé ; qu'en relevant que le tribunal a considéré que l'article L. 642

Toutefois, en dehors des professions libérales nommément désignées par cet article L. 640-1, il résulte de ce même article et du paragraphe XI de l'article 50 de la loi déférée que seules les professions

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 1 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 646

X..., sans qu'au surplus, la moindre indemnisation ne lui soit versée, violant ainsi les articles 646 et 545 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les deux lots, devenus la propriété

était en réalité soumis, à savoir celui du droit de propriété de chacune des parties sur la parcelle litigieuse, a, en statuant ainsi, violé les dispositions susvisés; 2°) que, conformément à l'article 646

limites des propriétés contiguës avaient été clairement et contradictoirement fixées au moyen d'un bornage antérieur, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article 646

-1 et L. 642-5 du code de commerce, dans sa rédaction alors en vigueur et de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 642-1 du code de commerce (version de l'ordonnance