Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 1844-7, 7 , du Code civil

7 du Code civil, L. 623-1.2 du Code de commerce et 534 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article L. 623-1.2 du

7 du Code civil, L. 623-1.2 du Code de commerce et 534 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article L. 623-1.2 du

Thierry A... de son intervention en qualité d'administrateur ad hoc de la société South Pacific Golf and Resort Development ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article L.623-1du code

SYLVAIN ; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA PARTIE CIVILE EST SANS QUALITE POUR CONTESTER LE BIEN-FONDE DE LA DECISION RENDUE SUR L'ACTION PUBLIQUE ET SUR LES FRAIS ENVERS

-7-7° du Code civil; Attendu qu'il résulte des trois premiers de ces textes que toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée ou assimilée est personnellement tenue de verser à la

7 , du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que la société ABM est représentée à l'instance par "ses gérant et représentants

mandataire ad hoc du fait de sa dissolution anticipée en application de l'article 1844-7, 7 , du Code civil ; qu'en se bornant à affirmer que le liquidateur avait seul qualité, conformément à l'article

, représentée par les ASSEDIC du Haut-Rhin, dont le siège est à Mulhouse (Haut-Rhin), 1, place Guillaume Tell, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

tribunal aux fins de voir prononcer la faillite personnelle de Mme X... en qualité de dirigeant de fait de la société ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 624-5, L. 625-1 et L. 625-4 du Code

Recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties Vu l'article 1844 7° du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 et les articles 125 et

de procédure civile, ensemble l'article 1844-7 du code civil ; 3°/ qu'une notification, même entachée d'une irrégularité susceptible d'en affecter l'efficacité, fait échec au jeu de l'article 528-1

du Code civil et 784 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une société prend fin, en même temps que les pouvoirs de ses représentants légaux, par l'effet du jugement ordonnant la cession totale

immobilière pouvait être ordonnée, la mésentente ayant paralysé la société ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1844-7 du code civil ; 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'après avoir

alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 1202 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf acte usuel, le juge des enfants ne peut autoriser la personne, le service ou l'établissement à qui est

civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; 2 ) que le droit à un recours effectif implique que le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire puisse exercer seul des recours ouverts à

DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 340-7 DU CODE CIVIL QUE, MEME SUR UNE DEMANDE FORMEE EN CAUSE D'APPEL, LES JUGES PEUVENT, LORSQU'ILS REJETTENT UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 1844 7° du code civil et les articles 125 et 615 alinéa 2 du code de procédure civile : 1.