recevable l'action de la société entraînera, par voie de conséquence, celle du chef ayant condamné le notaire à payer à cette société une somme de 150 000 euros en réparation du dommage causé par la perte

Une lettre recommandée avec demande d'avis de réception a été adressée à Mme [E], le 30 octobre 2015, à l'adresse qui figurait sur sa carte grise mais à laquelle elle ne résidait plus, pour l'aviser de

X... s'est adressé à M.

arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les Laboratoires Biosédra, qui avaient souscrit auprès de la société Commercial Union assurances company une police d'assurances dite "perte

[I] [L], domiciliés tous deux [Adresse 1], 3°/ la société du Logis, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° E 21-18.833 contre l'arrêt rendu le 23 avril

G..., le tribunal, concernant la perte d'ensoleillement consécutive à la hauteur des arbres augmentant l'humidité de l'habitat, se borne à énoncer que la perte d'ensoleillement n'est pas juridiquement

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de la lettre adressée par M.

la conséquence de la procédure pénale" et après avoir exclu la réparation du "préjudice économique provoqué par ce licenciement", ainsi que "l'indemnisation des difficultés financières liées à cette perte

Daniel et M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon les moyens : 1 / qu'une cour d'appel ne peut rejeter la demande en réparation de la perte de chance d'obtenir

_____________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 AVRIL 2025 La société [M] [H], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse

[M] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 23-20.437 contre le jugement rendu le 5 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Vannes (pôle social), dans le litige l'opposant à la caisse primaire

[H] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 23-12.778 contre le jugement rendu le 7 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion (pôle social), dans le litige l'opposant

septembre 1998 par la société Le Faucigny en qualité de directeur pour assurer la gestion des établissements "Le Faucigny" et "l'Orsière" situés à Mégève, a démissionné par lettre du 15 février 2002 adressée

domiciliée [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

1], [Localité 2] (Suisse) et prise chez son agent MSC France, dont le siège est [Adresse 8], [Localité 5], défenderesse à la cassation.

10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'après avoir considéré dans ses motifs qu'aucun reproche ne pouvait être adressé

de ne pas avoir noté l'adresse portée sur le chèque pour en déduire que le copropriétaire avait déménagé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3

sa créance de justifier de l'envoi et de la réception par le représentant des créanciers de sa déclaration de créance ; que cette preuve ne peut se déduire des termes d'une lettre simple qu'aurait adressé