à Mme A... tout à la fois une somme au titre de l'IPP et une autre au titre du préjudice économique ; alors que les juges du fond n'auraient pu, après avoir alloué à la victime une somme au titre de son

rectification de son précédent arrêt du 30 juin 1999 rendu dans l'instance l'opposant à la société des Grands Moulins de Paris en fixant dans son dispositif le montant des dommages-intérêts qui lui ont été alloués

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a contesté l'indemnisation allouée au titre des préjudices éprouvés par [R] [X].

lieu, après fixation de l'ensemble des postes de préjudice, à doublement du taux d'intérêt légal à compter du 1er février 2013 et jusqu'au jugement devenu définitif, sur la totalité de l'indemnité allouée

en définitive par la cour d'appel d'Agen, était manifestement insuffisante, de sorte que l'assiette de la pénalité devait être la somme de 413 605 euros allouée et les intérêts majorés courir jusqu'au

A... n'était pas limité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief par la société GUA assurances à l'arrêt d'avoir alloué à M.

La société Amauger-[Y], ès qualités, fait grief à l'arrêt de dire que les sommes allouées à M. [Y], ès qualités, ne peuvent qu'être fixées à la liquidation judiciaire de M.

exploitait une activité commerciale ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Otto développement distribution service fait grief à l'arrêt de fixer comme il l'a fait l'indemnité allouée

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réduit le montant de la rente viagère mensuelle qui lui avait été allouée

AUX MOTIFS QUE M [F] [B] se verra allouer de ce chef une indemnité équivalent à 2 mois de salaire soit 3140 euros outre 31,40 euros au titre des congés payés afférents.

., victime d'un accident dont Z... avait été jugé responsable, la juridiction du second degré, se fondant sur les conclusions d'une expertise qui estimait à 75 % le taux d'invalidité de la blessée, alloue

X..., de nationalité espagnole et Mme Y..., de nationalité française, a été prononcé par arrêt de la cour d'appel d'Agadir (Maroc) le 28 février 2004 ; que Mme Y... a obtenu la garde de leur fille Marine

X... fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme le montant des dommages-intérêts qui lui ont été alloués ; Attendu que l'arrêt relève que M.

légale au regard des articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail, la société Rebergue fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant accueilli la demande de la salariée et lui ayant alloué

devoirs et obligations du mariage, échappe, par cette seule énonciation, aux critiques du moyen ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 mai 2004) d'avoir fixé à 10 000 euros le montant de la prestation compensatoire qui lui a été allouée

[W] à la relever et garantir à hauteur d'un quart des sommes allouées à Mme [T], ses enfants et la caisse au titre de la seconde infection nosocomiale ; Attendu que l'arrêt retient que la moitié des

des parties civiles une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; "au seul motif adopté des premiers juges que leurs demandes étaient recevables ; "alors que, les juges du fond ne pouvaient allouer

salariés une somme à titre de rappel de salaire au titre des jours fériés chômés et des dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen : 1 / qu'en justifiant le rappel de salaire alloué

[Z] fait grief à l'arrêt de lui allouer la somme de 45 720 euros, déduction faite de la provision de 30 000 euros d'ores et déjà allouée, en réparation de l'aggravation de son préjudice,