455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 25 octobre 2012, Rintisch, C-553/11, point 29), interprétant l'article 10, § 2, a), de la directive

29, 35, 35 bis, 42, 43 de la loi du 29 juillet 1881, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 388, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable, devenu 1353 du code civil, ainsi que les articles L. 221-2 du code du travail de Mayotte et les articles 3, 5 et 8 de la directive 93/104/CE du Conseil

Belfanti, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

441-1 et 441-2 du Code pénal, ensemble l article 35 bis de l ordonnance du 2 novembre 1945 ; " alors, au surplus, que le fait que la cour d'appel ait cru pouvoir trouver dans les éléments de la cause

624 du code de procédure civile : 10.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de rappels de bonus 2008 et 2009 et de congés payés

21 et 66 de la loi du 1er septembre 1948 et de les condamner au paiement d'une amende civile de 10 000 francs ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "1 / que, suivant l'article

55 de la constitution du 4 octobre 1958, de la convention entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 modifiée, tendant à éviter les doubles impositions sur le revenu, des articles 4 bis 2 , 155 A,

à l'héritier non réservataire qui conteste le testament lorsque le légataire universel a obtenu l'ordonnance d'envoi en possession prescrite par l'article 1008 du code civil, cette règle ne souffrant

Code civil ; 4 ) alors que, subsidiairement, à défaut de retenir l'existence d'une faute lourde, il appartient aux juges du fond de rechercher si les griefs invoqués ne constituent pas une cause réelle

1984 et 1998 du code civil, ensemble le principe non bis in idem et l'article L. 1235 du code du travail, alors applicable.

à la partie qui invoque une autre date de mise à disposition réelle ; qu'en l'espèce, l'article incriminé figure dans le numéro n° 396-397 daté du 25 décembre 2014 au 7 janvier 2015 du Petit Journal qui

E..., les juges d'appel ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1116 et 1304 du code civil ; ALORS 5/ QUE : pour déclarer irrecevables comme prescrites les actions en nullité des

122-3 du code pénal, ainsi que les articles L. 324-9 devenu L. 8221-1, L. 324-10 devenu L. 8221-5 et L. 362-3 devenu L. 8224-1 du code du travail ; 2° / qu'en estimant que l'élément intentionnel de

comme « englobée » dans celle relative à la discrimination qui avait été rejetée par le premier arrêt, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail

Après avis donné aux parties par le rapport complémentaire, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. 6.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 14, 2) du règlement n° 1408/71/CEE du 14