L. 113-1 du code des assurances ; 4°/ que l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du code civil quelles

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1128 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

1134 ancien devenu 1103 du code civil, et L. 112-4 du code des assurances ; 2°/ que toute personne qui a intérêt à la conservation de ce bien peut le faire assurer même s'il n'en est pas propriétaire

, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, de plus, que M.

, fondée sur l'article 1384, alinéa 2, du code civil ; que la cour d'appel a cependant considéré que l'incendie s'était déclenché « au sein des locaux de la société » NDS, lesquels se distinguaient des

L. 112-4 du Code des assurances ; alors, de deuxième part, qu'il incombait à l'assureur, qui invoquait le caractère tardif de la déclaration, d'établir, autrement que par ses seules affirmations, la date

1112-1 et 1137 du code civil ; 4°/ qu'il incombe à la partie qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre de prouver qu'elle l'a fournie ; qu'en retenant

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 4°/ qu'à tout le moins a-t-elle ainsi entaché sa décision d'autant de défauts de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du code de procédure

L. 113-2-2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-9 du code des assurances ; 2°/ que la diminution de l'indemnité n'est opposable à l'assuré qu'autant que le risque aggravé ou nouveau a été envisagé par l'assureur

L. 1233-5, L. 1235-3, L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail ; 2°/ qu'en statuant ainsi, sans caractériser que le licenciement avait pour cause la discrimination qu'elle a retenue dans l'application

Par ailleurs, l'article L 1154-1 du même code édicte que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage

[...]                                      , 117°/ à Mme Zineb HHHH..., domiciliée [...]                                        , 118°/ à Mme IIII...

du code des assurances. 4.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 3121-16, L. 3121-18, L. 3121-20 et L. 3131-1 du code du travail et 1353 du code civil : 9.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 113-17 du Code des assurances ; 2 / que l'assureur ne peut renoncer aux exceptions et limitations

111-4, 112-1 et 222-19 du Code pénal, 1, 4, 5, 6, 20 et 10 du décret N 77-1321 du 29 novembre 1977, R. 237-6, R. 237-7 et R. 237-8 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail ; 4°/ qu'elle produisait aux débats des photographies démontrant le manque de matériel courant pour les soins des résidents, les conditions indignes