en oeuvre le droit de l'Union, de ces mêmes droits fondamentaux ; que les articles 51 et 52 de la Charte ne limitent pas la faculté d'invoquer les dispositions de la Charte, que celles-ci contiennent

L. 1232-1, L.1235-1 du code du travail, ainsi que l'article R. 4624-21 du même code en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 12 du code de procédure civile.

L. 113-8 du Code des assurances dispose qu'indépendamment des causes ordinaires de nullité et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou

L. 3211-1 et L. 3232-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

1134, 1382 et 1383 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à condamné in solidum Jack X... et le Gan à payer à Ginette

L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, le directeur d'établissement, groupe 4, coefficient 119, au sens

L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que l'article 50 du Règlement CE 40/ 94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, aujourd'hui devenu l'article 51 du Règlement CE n° 207/

essentielles du contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, ensemble l'article 1315 (devenu 1353) du code civil ; Alors 2°) en outre que la qualité

L. 3121-5 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu qu'il n'existe pas de droit acquis à l'exécution d'astreintes, sauf engagement de l'employeur vis à vis du salarié à en assurer l'exécution

d'application dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 141-51 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

51 de la convention d'entreprise AFP du 29 octobre 1976, ensemble l'article L. 1232-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

concurrence de leurs quotités respectives ; qu'en application des dispositions des article 1153 et 1153-1 du Code civil, les intérêts au taux légal, qui ont couru de plein droit à compter de la demande

1315, alinéa 2, du code civil.

L. 1142-1 II et L. 1142-17 du code de la santé publique ainsi que les articles L. 245-1 et L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, dans leurs rédactions applicables, ensemble le principe

R.341-2 du Code de la sécurité sociale ; 3 / qu'aucune diminution des facultés intellectuelles n'était invoquée par les parties ; qu'en se fondant sur les carences intellectuelles qui apparaissaient

R. 241-51 du Code du travail, les salariés doivent bénéficier d'un examen médical de reprise après une absence d'au moins 21 jours pour cause de maladie non professionnelle; qu'il résulte des propres