1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur

L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 3°/ que le secteur géographique dans lequel l'employeur peut modifier le lieu de travail sans modifier le contrat de travail

L. 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1237-2 du code du travail ; - ALORS, D'AUTRE PART, QU'à la différence de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, la demande la

1231-1, L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail.

L 1234-9 et L. 122-14-3 du Code du travail, recodifié sous les articles L 1232-1, L. 1233-2, L1235-1 et L1235-9 ; ALORS QUE, quatrièmement, la société mère doit verser les indemnités de rupture à un

relatives au licenciement économique, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1221-1, L. 1224-1 et L. 1233-3 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que lorsque l'application

L 1233-8, L 1233-29, L 1233-30, L 1233-61, L 1233-62 et L 1235-10 du code du travail et le jugement doit être réformé, peu important que l'inspection du travail ait autorisé le licenciement économique

L. 1152-1, L. 1153-1, L. 1153-2, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que, selon l'article 1351 du code civil, il n'y a d'autorité de la chose jugée qu'entre les mêmes

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction

de l'article 1231-6 du code civil et R. 1452-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-6, alinéa 1, du code civil : 5.

de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que le salarié protégé dont le

L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-6, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du ode du travail ; 2°/ que la société faisait valoir, dans ses conclusions, qu'il était impossible

son contrôle et a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société ARRAS POLY SERVICES avait fait

légales relatives à l'indemnisation du préjudice subi du fait du licenciement résultent des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ; Qu'à la date de la rupture, M.

L.1233-3.

de l'article L. 1222-6 du code du travail en proposant cette modification, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6, L. 1233-3 et L. 1232-1 du code du travail ; 6°/ que le juge est tenu de rechercher

L. 1233-3, alinéa 2, du code du travail, les dispositions d'ordre public relatives au licenciement pour motif économique sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant d'un tel motif

U... fait grief à l'arrêt de dire que l'application des dispositions des articles 1239, alinéa 2 et 3, et 1241-1 du code de procédure civile au cas d'espèce est contraire à l'article 6, § 1, de la Convention