L. 231-1, L. 231-2, L. 241-1 et R. 231-15 anciens du Code de la construction et de l'habitation, des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-4, L. 241-1, L. 241-2 et R. 231-7 nouveaux du même Code, de l'article

la sécurité des travailleurs sont d'application stricte et que le chef d'entreprise doit veiller à leur constante observation ; que, selon les dispositions de l'article L. 233-1 du d Code du travail, les

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR prononcé le divorce, par application des articles 237 et 238 du code de procédure civile, de Madame Y... et de Monsieur X... ; AUX MOTIFS ADOPTES

paiement, la cour d'appel a violé les articles L. 232-1 et R. 232-5 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que les motifs des premiers juges ne peuvent être considérés comme ayant été adoptés

du Code général des Impôts, ces textes sont applicables à l'Administration qui exerce des poursuites sur le fondement dudit article du Code général des impôts, en sorte qu'en écartant leur application

X... bénéficie de l'exonération de l'impôt prévue par l'article 793, premièrement, tertio, du code général des impôts pour les années 1997 à 2002 et ordonne le dégrèvement partiels des droits d'impôt mis

75O ter du Code général des Impôts ; que, dans ces conditions, les redressements notifiés, faute d'avoir été fondés sur les dispositions des articles précités, sont nuls et que le Tribunal a violé les

a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article L. 233-3, I et II du code de commerce, ensemble les dispositions de l'article L. 233-31 du même code ; 2° / que selon l'article L. 233

une autre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-43 I, L. 231-9 et R. 236-9 du Code du travail ; alors encore, que la procédure de danger grave et immédiat prévue

302 G du code général des impôts et l'article 286 J de l'annexe II du même code ; que, lors de son audition du 27 mars 2003, Gérard X... a déclaré que ce vin avait été introduit en bouteilles nues à Boussay

L. 80 F à L. 80 H du livre des procédures fiscales par Jean-Paul X..., inspecteur des impôts précité et Patrick Le Z..., inspecteur des impôts ( ) au cours de laquelle des documents ont été délivrés en

aux dispositions de l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, avait informé Mme Y... et M.

L. 263-10 du Code du travail qu'est punissable le fait de la part de l'entrepreneur de na pas remettre au maître de l'ouvrage ou au coordonnateur de sécurité un PPSPS ; celui-ci doit, aux termes des articles

L. 6331-2, L. 6331-8, 235 ter KD bis du code général des impôts et L. 199 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu qu'aux termes des articles L. 6331

de la loi du 19 décembre 1990 réglementant le contrat de CMI sont d'ordre public comme l'énonce l'article L. 230-1 du code de la construction et de l'habitation ; qu'aux termes de l'article 6 du code

15 du Code de commerce) ; que les livraisons en attente de facturation à la clôture de l exercice sont, selon le plan comptable général (PCG), enregistrées au compte 418 " clients-produits non encore

et sociales d'Ile de France ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1147 du code civil, L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; L. 233-3 du code du travail

80 et 161, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; que, conformément aux dispositions de l'article 80 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire

237 et 238 du Code civil, ensemble 9, 1126 du Code de procédure civile.

C..., avocat général ; Attendu que, s'il n'est pas mentionné que ce magistrat était, comme le prévoit l'article 20, alinéa 3, de l'ordonnance du 2 février 1945, spécialement chargé des affaires de mineurs