de ne pas entrer en informatique des biens anciens et dont les mandats étaient expirés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3° / qu'en laissant également sans réponse

417 bis du Code général des impôts ; qu'en déduisant l'exclusion de l'assimilation fiscale des produits litigieux aux vins doux naturels, prévue par l'article 417 bis du Code général des impôts, de l'absence

343, 377 bis, 382, 399, 406, 407, 414, 426 3, 435 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean-François

L. 321-1 du code du travail ; 3 / que la société Air Paris avait versé aux débats les notes d'informations transmises aux délégués du personnel le 6 septembre 2002 en vue de la réunion extraordinaire

conventionnelle de licenciement et que, dès lors, la cour d'appel a violé les articles 17 bis de la convention collective, 7 de son annexe, et les articles 7, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile

mettant à sa charge l'obligation de délivrer des tubes de l'épaisseur exacte stipulée dans le contrat, la cour d'appel a violé l'article 1602 et 1604 du code civil ; 4°/ que la réception ne libère

24, 25, 8 et 2 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, 121-1, 121-3 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, contradiction de motifs, ensemble

L. 1332-4 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble le principe non bis in idem ; 3°/ que la poursuite par un salarié d'un fait fautif autorise l'employeur à se prévaloir de faits similaires, y compris

3 et 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958 et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; d Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que le 5 janvier 1989

contribuable ; que l'application de cet article doit s'articuler avec les dispositions instituant un "bouclier fiscal" et fixées par les articles 1 et 1649-0 A du code général des impôts, limitant, à

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, en dernier lieu, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures

de leur responsabilité pénale, sans relever aucun élément de nature à l'établir, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 67 bis du Code des douanes ; " alors que l'article

R... ; que par ailleurs, la formation dispensée en décembre 2011 ne concernait que les risques incendie et explosion ; que l'article R. 4141-13 du code du travail prévoit notamment que la formation à la

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par

131-21 du code pénal ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 6.

Bruxelles I bis, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 48 du code de procédure civile et, par refus d'application, les dispositions du règlement précité ; ALORS QUE, d'autre part

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, en dernier lieu, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures

38-2 bis, 1750, 1741, alinéas 1, 2, et 1743-3 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable des infractions fiscales