sociétééotechnique appliquée, dont le siège social est à Boulogne (Hauts-de-Seine), ..., 58/ du Bureau d'études technique Séchaud et Bossuyt, dont le siège social est à Bagnolet (Seine-Saint-Denis), 40

X... : Vu l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifié par l'article 49 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande des enfants

d'ANTICOR, qu'elle pouvait agir sur le fondement de l'article 2-23 du même code pour en déduire que "le requérant n'est pas fondé à invoquer l'absence de préjudice direct et personnel de l'association

R. 161-40, R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 162-17, R. 161-40, R. 163-2 du code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 26 juin 2006

37-1°-a de l'ordonnance 45-1483 du 30 juin 1945 et puni par les articles 1 alinéa 2 et 40 de l'ordonnance 45-1484 du 30 juin 1945 ; Mais attendu que ces textes ont été abrogés à compter du 1er janvier

la procédure présentée par les avocats de Jean-Paul X... par mémoire n'est pas conforme aux exigences de l'article 173 du Code de procédure pénale qui prévoit une requête enregistrée au greffe de la chambre

1315 du code civil, ensemble l'article 8, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 121-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, l'article 1351 du code civil et l'article

prescrite l'exception de nullité soulevée par la société, alors, selon le moyen, que conformément à l'article L. 621-40 du Code de commerce, les délais de prescription sont suspendus à compter du jugement

L. 1222-1 et L. 1251-40 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ethypharm aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile,

[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [E] et M.

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

B... de manière concomitante au meurtre, a ainsi inclus les faits de viol en qualité d'auteur ou de complice selon les prévisions de l'article 222-24, 6° du code pénal ; que lors de son interrogatoire

termes de la convention du 18 décembre 1984, était formellement interdit tout encombrement du chemin, de jour comme de nuit, notamment par stationnement de véhicules de toute nature ou dépôt d'objets

Francis X... exerçait une activité salariée qu'il avait le projet d'abandonner progressivement pour s'installer comme agriculteur en reprenant l'ensemble des terres appartenant à ses parents, louées à

L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et de l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ni à celles des articles 40 et 42