qu'il résulte de l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble les articles 59 et 60 du décret du 31 juillet 1992, que le tiers saisi doit, au risque d'être condamné au paiement des causes de la saisie

DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 627 ET R. 5165 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, L. 627 (NOUVEAU, REDACTION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970) DU MEME CODE, 417-2-B, 416, 399 DU CODE DES DOUANES, 44 DU CODE PENAL

que leur existence n'ait pas été contestée par les appelants, la cour d'appel, méconnaissant les limites du litige, aurait violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'en troisième

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 01-16.471 et J 01-16.894 ; Sur le second moyen du pourvoi n° Z 01-16.471 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai

numérique et des articles 132-79 du code pénal et R. 871-3 du code de la sécurité intérieure que l'on entend comme "conventions permettant le déchiffrement des données transformées au moyen des prestations

numérique et des articles 132-79 du code pénal et R. 871-3 du code de la sécurité intérieure que l'on entend comme "conventions permettant le déchiffrement des données transformées au moyen des prestations

44 alinéa 4-5° de l'ancien Code pénal, L. 630-1 du Code de la santé publique, 27 bis de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945, 2, 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

L. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle et 1165 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que le contrat du 16 janvier 1987, stipulait que la cession des droits litigieux afférents au

ne soient pas présents lorsque le chargement de marchandises importées est inspecté par la douane canadienne avant d'être libéré", sauf "si la douane canadienne souhaite une représentation personnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail, ensemble

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 86-45.688 et n° 87-40.366 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 35, 42, 43 et 44

et environs, représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis à Lille (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1985, par la cour d'appel de Douai

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU' A LA SUITE D' UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A DAME X... LE 7 MAI 1962 ET DONT Y...

5 1) a) et b) du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; 2°/ qu'aux termes de l'article 5 1) a) du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, lorsqu'il ne s'agit ni d'un contrat de vente

L. 122-44 du Code du travail ; alors, 3 / que suite à l'échec d'une tentative de transaction en vue de procéder à un licenciement amiable, l'employeur peut et doit procéder au licenciement en invoquant

de sa demande sera donc infirmé » ; Alors que la nullité d'une contre-lettre n'est acquise en application de l'article 1321-1 du Code civil que si elle a pour objet de dissimuler tout ou partie de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 122-40, L. 122-44 du

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 6 ET 15 DU DECRET N° 57-1176 DU 17 OCTOBRE 1957 ET L'ARTICLE 544 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QU'EN CAS DE