L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 10.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 10.

par M. et Mme Y... constituent des travaux affectant les parties communes relevant des dispositions de l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 et qu'ils nécessitent une autorisation de l'assemblée

2044 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 2251-1 et L. 1233-61 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 67 de la loi du 9 juillet 1991 et L. 1233-61 du code du travail

L. 1233-61 et L. 1235-7-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu que selon l'article L. 1233-57-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-856

Le moyen est pris de la violation des articles 61-1, 62 de la Constitution et 76 du code de procédure pénale. 7.

Question n° 2 : L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale est-il contraire au principe d'égalité devant la loi, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du

AUX MOTIFS ENONCES AU PREMIER MOYEN ALORS QU'il résulte des articles 9 du Code civil, 4 et 96 du Code de déontologie des médecins issu du décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 et R. 241-56 du Code du

Edouard XO..., demeurant ..., 10 / de Mme Yvette V..., demeurant 5, passage de la Mine, 68310 Wittelsheim, 11 / de M. Claude X..., demeurant ..., 12 / de M.

légale (35 heures) ou de la durée considérée comme équivalente si elle existe (article L.3121-22 du code du travail) ; qu'elles ouvrent droit à contreparties constituées d'une part d'une majoration du

L.1221-1 du code du travail.

E. sera de 6. 156, 05 et de 615, 61 au vu des termes non contestés du décompte du salarié (…) » (arrêt, p. 5, § 10 et 12) ; ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées par le salarié n'incombe

électrique : 10 131,00 € HT .l'alarme incendie (chambre 51): 355,20 € HT .pose et fourniture du matériel lutte contre incendie : 16 735 € HT .avenant électricité : 3 810,67 € HT Total : 117 790,56 € HT

371-2 et 815-9 du code civil; 2./ ALORS QU'en cas de silence de la décision ayant fixé la contribution d'un parent à l'entretien des enfants, il incombe au juge statuant sur une demande de condamnation

202 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2°/ que nul ne saurait se constituer une preuve à lui-même ; qu'en l'espèce, en s'étant fondée sur des déclarations émanant du

L. 313-10 du code de la consommation invoqué par Madame Francine Y... énonce qu'" un établissement de crédit ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération de crédit relevant des chapitres

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.