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2 416 résultats pour « Article O 20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300353

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

Les articles 1733 et 1734 du code civil disposent que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10022

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

625 du code de procédure civile ; 2/ ALORS (subsidiairement) QU'aux termes de l'article L.1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310237

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

[B] [B] et Mme [O] [S], épouse [B] au titre des dépens et des frais irrépétibles, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 122 du code de procédure civile constitue une fin de non-recevoir tout

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02941

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

O..., M. J...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200214

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 octobre 2021), le 5 septembre 2011, un incendie s'est déclaré dans un bâtiment pris à bail par la société DPP alors que des salariés de la société [P] y procédaient,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO11076

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100503

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Bien-fondé du moyen Vu l'article 16, alinéa 2, du code de procédure civile : 14.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310480

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200429

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

G... de la perte du moteur BMW détruit dans l'incendie, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 12.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110428

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10106

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

cr

6079a8219ba5988459c4bd96

Cassation

19 juin 1984

19 juin 1984

HUGUETTE, VEUVE Y... : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEMANDEURS, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100984

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Le 4 juillet suivant O... W...

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310334

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

1134 du code civil.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02426

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

O...

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CC

soc

61372167cd580146773f37ab

Cassation

26 septembre 1990

26 septembre 1990

Giovanni X..., C/O M.

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CC

civ1

613722a5cd580146773ff8d2

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : M.

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CC

comm

6137226fcd580146773fcfe9

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

O GB Londres EC3M 3 LA (Angleterre), 18 / la société compagnie NV Maaslloyd, dont le siège social est Van Vollenhovenstraat 3, NL 3016 O Be Rotterdam (Hollande), 19 / la société compagnie Alpina

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300294

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 221-1, R. 221-1, R. 221-5 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 131-

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00341

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

comme le démontre l'acte de vente du 20 janvier 2012 ; que s'agissant de l'appartement M.

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