;appel viole donc les articles 12 et 122 du code de procédure civile, ensemble les articles 123 et 564 du même code, le premier par fausse application et le second par refus d'application ; Mais

son article 4, d'où une violation de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile; que d'autre part, le refus de l'administration de tutelle de ratifier la décision de l'assemblée générale de la fédération

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 8.

184-4 et 503 du Code de procédure pénale, ne soit pas parvenue au greffe de la juridiction pour une cause demeurée inconnue ; que tel est le cas en l'espèce, la transmission effectuée le 1er août 1991

a violé l'article 1384 alinéa 1er, par refus d'application, ALORS, D'AUTRE PART, QUE la mise en oeuvre de la responsabilité sur le fondement de l'article 1384 du Code civil, en son 1er ou 2ème alinéa

1165 du Code civil et méconnu la portée des obligations pesant sur cet officier ministériel en violation de l'article 1382 du Code civil, et d'autre part, aurait méconnu tant les pouvoirs conférés au

1741 du Code général des impôts, 386, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'un prévenu (Victor X..., le

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), au profit de la société Saunier Duval électricité, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

Hamon A..., Venelle de Kerveur à Plabennec (Finistère), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Le 20 juillet 2018, la société a répondu au salarié qu'il ne pouvait se prévaloir du droit au refus prévu par l'article L. 2254-2 du code du travail au motif que l'examen des différents contrats de travail

des transports de Marseille aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Régie des transports de Marseille ; la condamne à payer au Fonds de garantie des

de renouvellement fondée sur les dispositions de l'article 9-2° du décret du 31 septembre 1953 ; Attendu, d'autre part, que l'action en refus de renouvellement du bail étant distincte de l'action en

R. 624-13, alinéa 2, et le liquidateur est infondé à soutenir l'inopposabilité à la procédure collective du droit de propriété de BPCE", la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-1 et L. 411-1 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 juin

brusque et définitive de tout travail contrepartie nécessaire du salaire à compter du 16 novembre 1987, et alors, d'autre part, que viole, par refus d'application, l'article 12 du nouveau Code de procédure

5.3 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 138, alinéa 2, 12 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant rejeté

Y... et le GAN devant le juge des référés près le tribunal de grande instance de Paris afin d'obtenir l'allocation d'une provision de 50 000 euros sur le fondement de l'article 5-1 du Code de procédure