été tranchée dans le dispositif sans violer l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, M.

en application de l'article 1315 alinéa 2 du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer

691 du Code général des impôts, aujourd'hui codifié sous l'article 1594-0 G du même Code ; que l'opération a été soumise au régime de la TVA immobilière et exonérée de droits d'enregistrement ; que

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que M.

accidents et la société Sinvim aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la compagnie GAN Incendie accidents et la société Sinvim à payer à

2 de la loi du 12 juillet 1983 ; que, mis en examen au cours de cette information, Olivier X..., Bogdan Y... et Philippe Z... ont présenté, sur le fondement de l'article 173 du Code de procédure pénale

L. 57 du livre des procédures fiscales, 1723 ter-00 A et 1709 du code général des impôts ; Mais attendu qu'ayant énoncé que l'article 885 A du code général des impôts pose le principe d'une imposition

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-57 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure

X... à rapporter la preuve d'une cession gratuite, le Tribunal a mis à la charge du demandeur une obligation qui ne pouvait lui incomber, en violation des articles L. 57 et R. 195-1 du Livre des procédures

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

1134 du Code civil, ensemble l'article 1356 du même Code ; 5 / que la charge de la preuve incombe au demandeur ; qu'en retenant, pour dire valable le congé litigieux, que M.

correctement motivée et de ce point de vue encore, la cour d'appel a violé les articles L. 17 et L. 57 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 666, 758 et 777 du code général des

correctement motivée et de ce point de vue encore, la cour d'appel a violé les articles L. 17 et L. 57 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 666, 758 et 777 du code général des

X... fait grief à l'arrêt davoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales, la notification de redressement, qui doit, par elle-même, faire

alinéa 1er du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1384, alinéa 1, devenu 1242 du code civil ; 6.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

1599 J du code général des impôts et R. 322-1 du code de la route ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1599 J du code général des impôts, la vignette représentative du paiement de la taxe différentielle

telle sorte que ce risque n'apparaît pas aussi important qu'invoqué et ne justifie a fortiori pas un abattement de 50 % sur la valeur comme pratiqué dans le rapport établi par M.