AVAIT FAIT PENDANT DES ANNEES DES TRAVAUX DE COMPTABILITE POUR LE COMPTE DE SA BELLE-MERE MME HENRI Y..., QU'ELLE AVAIT ASSISTE A DES REMBOURSEMENTS EN CHEQUES ET EN ESPECES FAITS PAR LES EMPRUNTEURS,

Matet, conseiller chargé du rapport ; que le registre d'audience communiqué par le greffe de la cour d'appel ne permet pas de constater que trois magistrats aient délibéré de l'affaire ; D'où il suit

l'article 380 de l'ancien code pénal, en vertu du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale désormais codifié à l'article 112-1 du nouveau code pénal ; qu'il est en effet de jurisprudence constante

Franck X... a objecté que son frère et sa belle-soeur n'avaient pas qualité pour agir, le fonds litigieux ayant été apporté en pleine propriété à la société en nom collectif qu'il avait constituée avec

luminaires T ou U", et en écartant ainsi le grief de contrefaçon de la marque Louisiane déposée par elle pour des luminaires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

Toute votre belle « superbe » - cher mr [I] - et tout votre baratin développé aussi bien dans le milieu sportif (jusqu'en 2011) que dans le milieu de la podologie (depuis x années) va s'effondrer - j'ai

motifs que les deux prévenus ont mis en place un scénario élaboré pour ne pas apparaître dans la transaction ; ainsi, ils ont créé la SCI Mirie associant leurs épouses, avec pour gérante non salariée la belle-mère

(SOEUR DE L'EPOUSE DE L'ACCUSE) ONT ETE ENTENDUES SANS PRESTATION DE SERMENT PARCE QU'ELLES ETAIENT, LES DEUX PREMIERES, LES BELLES-FILLES DE L'ACCUSE, LA DERNIERE SA BELLE-SOEUR ; MAIS QUE SI L'ARTICLE

[P] avait pris « l'initiative, le 30 juin 2010, d'introduire une instance civile à l'encontre de son « ex-belle-mère », que lui seul était animé d'un « réel esprit accusateur à l'égard de son ex-belle-mère

D... faisant état du refus par le mari du retour de l'épouse et de l'accès au domicile du fils Jean ; alors enfin que la cour d'appel qui constate expressèment les écarts d'humeur du mari et la présence

T..., qui s'est déclarée être sa belle-soeur et qui a accepté de recevoir la copie de l'acte sous enveloppe fermée ne comportant que d'un côté le nom et l'adresse du destinataire de l'acte et l'autre côté

[J] et ce devant les enfants ; qu'elle se pose de façon vindicative à l'égard des sa belle-mère mettant les enfants en grande difficulté ; qu'elle exprime un besoin de contrôler tout ce qui concerne les

. ; qu'il ajoute qu'à l'occasion du redressement fiscal, l'administration n'a pas retenu la notion de donation déguisée en faveur de la belle-soeur, ni celle de donation à personne interposée, mais celle

Mmes [U], [M] et [G] [X], respectivement épouse, fille et belle-fille du défunt (les consorts [X]) ont formé une demande d'indemnisation auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2000, qui, pour abus de confiance aggravé, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 6 mois

F... a maintenu ses accusations non seulement de manière constante, y compris lors des confrontations avec le prévenu, mais encore de façon circonstanciée, en livrant des détail s donnant du crédit à son

licenciement, de telle sorte que la sanction prise n'était pas disproportionnée au regard de la mesure de licenciement que la Province était fondée à prendre ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté

J... du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a constaté l'extinction de l'action publique ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique