Selon l'arrêt attaqué (Agen, 12 février 2020), la société La Luz de la Noche (la société), dont le siège est en Espagne, exploite à Pau un fonds de commerce, dans des locaux donnés à bail. 2.

d'instance, saisi de l'action de Mme Y... sur le terrain de la responsabilité quasi délictuelle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384-1 du Code civil ; d'autre part, en tant que de besoin

interdiction, à elle-même et à tous occupants de son chef, d'effectuer des travaux de toute nature autour de la ferme-auberge située au lieudit Frankenthal, sur un terrain pour lequel elle bénéficie d'un bail

; que, le 11 octobre 2012, la société Batiroc Normandie a adressé à la société Cepic une proposition de financement, qui l'a retournée signée, pour le compte de la société Cepinvest créée pour les besoins

La bailleresse a demandé, à titre reconventionnel, la résiliation du bail aux torts de la locataire, le paiement des loyers et d'une indemnité d'occupation et l'indemnisation de divers préjudices.

la société Olivetti Logabax, et, parallèlement, un matériel périphérique et un logiciel à la société Batistem; que pour le financement du périphérique et du logiciel, il a conclu un contrat de crédit-bail

particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail

du bail précédent.

pas garant de la conformité des locaux à l'égard des dispositions administratives. [...] l'exploitant devra[it] faire son affaire personnelle de l'obtention dans les conditions réglementaires et, si besoin

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 29 mai 1998), que la société Cegid informatique (société Cegid) a vendu à la société Samino un système informatique financé au moyen d'un crédit-bail

octobre 2023) et les productions, par acte du 16 avril 2009, la société Foncia Delaporte, aux droits de laquelle vient la société SL Map Three (la bailleresse), a renouvelé, à compter du 1er juin 2008, le bail

Sur le premier moyen : Vu l'article 1110 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 4 mai 1993), qu'après avoir donné à bail

X..., preneur à bail, de locaux à usage commercial dont la société Générale Immobilière et la société civile immobilière Elysées Saint-Honoré ont été les propriétaires successifs, un accord transactionnel

1989, la société civile immobilière Joana (la société) a acquis un immeuble en prenant l'engagement de l'affecter à l'habitation pendant une durée minimale de trois ans ; que la société, en donnant à bail

fondement du cahier des charges réalisé par la société Econocom, à prendre en charge la fourniture, l'installation et la mise en place des moyens progiciels et matériels nécessaires à satisfaire les besoins

Y... et de Cossé Brissac ont donné à bail, pour neuf ans, au Comité régie d'entreprise de la RATP des locaux à usage de bureaux, selon deux contrats distincts des 31 mai 1988 et 1er juin 1988 à effet,

société Le Bal masqué avait contracté l'obligation de garantir le paiement d'indemnités d'occupation dues par la cessionnaire du fonds de commerce après la résiliation du bail, la cour d'appel n'a pas

en entier ; que toutes les autres réparations sont d'entretien ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1997) que la société Hornby Road Investments Limited (société Hornby) a donné à bail