Lecaroz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Transports Mendy, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Daniel Allaire, l'avis de M.

, Mme Z... a assigné le 25 septembre 1980 la société Liem, fournisseur de ce produit, en réparation de son préjudice ; que cette société qui a opposé que Mme Z... était tenue d'intenter son action à bref

Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des consorts Y..., défendeurs au pourvoi, les conclusions de M.

Philippot, conseiller, les observations de la SCP Le Bret, Desaché et Laugier, avocat de M. Y..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M.

Chevreau, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Y... et de la société Les Cars de la Xaintrie, les conclusions de M.

faire sous pli recommandé simple ; "alors que les décisions du juge d'instruction qui sont susceptibles de voie de recours de la part de la partie civile lui sont notifiées dans les délais les plus brefs

eu violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme sur le principe du procès équitable et de l'article 197, alinéa 4, du code de procédure pénale car il n'a pas obtenu la copie

propriété sise ... à Aix-en-Provence (13090) ; que, par ailleurs, Mireille X... est titulaire de 11 comptes bancaires dont sept sont des comptes à terme ouverts auprès du Nouveau Crédit Martiniquais GPE BRED

s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence ; qu'en l'espèce, le jugement réputé contradictoire du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse

apos;y avait pas lieu, en conséquence, d'ordonner sa mise en liberté, alors : « 1°/ qu'en matière de détention provisoire, la chambre de l'instruction doit se prononcer dans les plus brefs

apos;y avait pas lieu, en conséquence d'ordonner sa mise en liberté, alors : « 1°/ qu'en matière de détention provisoire, la chambre de l'instruction doit se prononcer dans les plus brefs

de chèque saisie, avaient permis de constater que celui-ci, ouvert le 5 novembre 1992, était de nature ordinaire et répertorié au nom de la BRED avec la mention comme co-titulaire de Verwaltungs und privat

antérieure à la loi du 3 juin 2016 ; Attendu qu'il résulte des textes susvisés que la chambre de l'instruction doit, en matière d'examen d'une demande de mise en liberté, se prononcer dans les plus brefs

Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Royal Saint-Georges banque, aux droits de la société Epargne

A..., demeurant à Paris (7ème), ..., 2°) Mme Villey E... épouse Odile G..., demeurant à Paris (13ème), ..., 3°) Mme A... épouse X..., Aimée, Anne Le Bret, demeurant à Paris (6ème), ..., 4°) M.

J..., demeurant toutes deux à La Bresse (Vosges), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1989 par la cour d'appel de Nancy, au profit de : 1°/ M.

satisfaisant pas aux prescriptions de l'article 16, alinéa 2, de la Convention européenne d'extradition, complété par les réserves de la France aux termes desquelles l'Etat requis exigeait également "un bref

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de MM.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne Y..., épouse X..., demeurant ..., appartement 102, 76220 Gournay en Bray

articles ; Attendu que, selon l'article 183, alinéa 2, du Code précité, les ordonnances susceptibles de faire l'objet d'un recours de la partie civile lui sont notifiées dans les délais les plus brefs