2003, et enjoint aux parties de s'expliquer sur le moyen tiré d'office de la responsabilité contractuelle, le tribunal d'instance a écarté ce moyen et statué sur le fondement de la garantie des vices cachés

2003, et enjoint aux parties de s'expliquer sur le moyen tiré d'office de la responsabilité contractuelle, le tribunal d'instance a écarté ce moyen et statué sur le fondement de la garantie des vices cachés

2003, et enjoint aux parties de s'expliquer sur le moyen tiré d'office de la responsabilité contractuelle, le tribunal d'instance a écarté ce moyen et statué sur le fondement de la garantie des vices cachés

septembre 2008, un violent orage a provoqué un dégât des eaux dans le sous-sol du magasin ; que la SCI et la société Horizons ont, après expertise, assigné la société Imhotep en garantie des vices cachés

donner un avis sur une mesure de licenciement ; qu'en l'espèce, la commission de conciliation paritaire visée à l'article 3.1.2.1.2. de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer

110-4 du code de commerce, lequel court à compter de la vente ; qu'au cas d'espèce, la société BMRA Point P soutenait que l'action en garantie de la société Develet Frères sur le fondement des vices cachés

granulats, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, ainsi que son assureur, à garantir la société Toulon enrobés des condamnations prononcées à son encontre sur le fondement de la garantie des vices cachés

[B] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable et bien fondée l'action en garantie des vices cachés et de condamner les vendeurs à payer aux acquéreurs la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts

sa détention en exécution d'un arrêt de la cour d'assises du département de la Manche du 12 septembre 1989 le condamnant à douze années de réclusion criminelle pour vol avec port d'arme apparente ou cachée

tarification était portée uniquement sur les bons concernant les produits Gail, avec l'inscription de prix de revient faux, et que le but poursuivi était, au travers de cette manipulation comptable, de cacher

Les acquéreurs ont assigné la venderesse en indemnisation sur le fondement principal de la garantie des vices cachés. La venderesse a appelé la SMA en intervention forcée.

X... et de Mme D..., alors, selon le moyen, "que 1°/ la responsabilité décennale ne couvre que les vices cachés lors de la réception ; que, faute d'avoir fait apparaître que le défaut d'isolation phonique

X..., alors, selon le pourvoi, que, selon les termes de l'article 1641 du Code civil, constitue un vice caché le défaut caché de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel elle était destinée

de les débouter de leur demande de réparation de la toiture, alors, selon le moyen, "1°) qu'il résulte des dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil que le vendeur qui connaît le vice caché

Les sociétés DS Smith France et Zurich font grief à l'arrêt de rejeter leur fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action en garantie des vices cachés engagée par la société Gaifin et de dire

. ont vendu à M. et Mme F... une maison d'habitation ; que, se plaignant de fissures, ceux-ci ont, après expertise, assigné leurs vendeurs en indemnisation sur le fondement de la garantie des vices cachés

subsidiairement sur celui du dol ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action en garantie des vices cachés

Y... a demandé la résolution de la vente, sur le fondement de la garantie des vices cachés ; que Mme X... a assigné en garantie la société Arvert Marine, qui avait effectué la réparation ; qu'en cause

par M. et Mme [L], et de le condamner au paiement du coût des travaux d'installation du système d'assainissement sur le terrain de M. et Mme [L], alors : « 1°/ que la garantie des vices cachés

code civil ; 3°/ qu'il n'appartient pas à l'acheteur de procéder à des vérifications du produit acheté apte à l'usage auquel l'acheteur le destine pour s'assurer qu'il n'est affecté d'aucun vice caché