AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100046
15 janvier 2020
15 janvier 2020
l'acte de notoriété du 2 février 2011 et des actes établis sur le fondement de cet acte de notoriété, à savoir la donation du 16 juin 2011 et les mandats de vente des terrains à bâtir du lotissement Carbonnade
Source officielleciv2
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ECLI:FR:CCASS:2022:C201198
24 novembre 2022
24 novembre 2022
de la première fenêtre était destinée à évacuer des fumées, particulièrement suffocantes et nocives liées à la combustion, en particulier, du canapé et au dégagement d'acide cyanhydrique et oxyde de carbone
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