conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 98-17.722 et n° D 98-17.737 ; Donne défaut contre la société Equi Technic ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche, de chacun

recours, est entachée d'une omission substantielle faisant grief aux consorts X... et n'a pu, dès lors, faire courir les délais de pourvoi ; que les pourvois sont donc recevables ; Sur le moyen de chacun

X..., a assigné ce dernier en paiement de cette somme ; Sur les deux premiers moyens réunis, pris chacun en leurs deux branches : Attendu que M.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Dit n'y avoir lieu de mettre la ville de Paris hors de cause ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique de chacun

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident, pris chacun en

9 / de la Banque nationale de Paris, société anonyme, dont le sièges est ..., défenderesses à la cassation ; Le Crédit Lyonnais et la Société Générale, défendeurs au pourvoi principal ont, chacun

ce contexte que la société Simizy soutenait avoir à son tour été contrainte d'assigner la société MHCS en nullité des marques qui incorporaient les dénominations "Dom Pérignon", "Ruinart", "Moët & Chandon

divorce des époux à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, que le juge qui prononce le divorce aux torts réciproques des époux a l'obligation de rechercher si les faits retenus à l'encontre de chacun

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société Monoprix Exploitation à 39 amendes de 50 euros chacune, alors « que la juridiction qui prononce une peine d'amende doit motiver sa décision

Jean-Pierre Y... et Mme Angela Z..., qui vivaient en concubinage, ont acquis indivisément pour moitié chacun une villa en décembre 1987 ; que M.

... fait grief à l'arrêt confirmatif (Chambéry, 7 mai 1997), de l'avoir débouté de sa demande en répétition de l'indu, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait retenir que chacun

relevant que le décompte produit sur son invitation ne répondait pas à la demande de production de pièces, comme étant un décompte global et non un décompte faisant apparaître les sommes dues pour chacun

l'article 378 alinéa 1er du Code de procédure pénale, le procès-verbal des débats doit " constater l'accomplissement des formalités prescrites " ; que ladite mention ne permettant pas de savoir si chacun

que la Cour et le jury ont par ailleurs répondu affirmativement aux questions n° 6, 7, 8, 9, 15, 16, 17 et 18 les interrogeant sur le point de savoir si chacun des accusés était coupable des deux crimes

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 MARS 1983) LA SOCIETE MOET ET CHANDON A DEPOSE EN RENOUVELLEMENT A L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE LE 26 MARS 1974 UNE

cassation ; L'Office national de la chasse a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; La demanderesse aux pourvois principaux Z 99-17.530 et A 99-17.531 invoque, à l'appui de chacun

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s J 94-18.991 et K 94-18.992, qui attaquent des jugements rendus entre les mêmes parties et rédigés en termes identiques ; Sur les moyens uniques, pris chacun

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s X 94-45.453 et Y 94-45.454 ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure aux mémoires en demande de chacun

intéressés mais sur l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société Charvet ; qu'en aucune de ses branches le moyen n'est fondé ; Mais sur le deuxième et le troisième moyens pris en chacune

décision ait été prononcée sur contredit dès lors qu'elle a été rendue comme en matière d'appel et qu'elle n'a pas statué sur la compétence ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi n° B 02-45.319, pris chacun