vraisemblable, mais certaine, avec des conséquences non moins certaines sur l'emploi des salariés intéressés, ainsi transférés, fusion mise encore en évidence par la prévision à court terme de l'adoption d'une charte

et le droit interne ou les accords internationaux de cette même Charte) et I (mise en oeuvre des engagements souscrits) permettent clairement d'en déduire qu'il ne s'agit pas uniquement d'objectifs à

La salariée a signé une « charte individuelle » datée du 7 mars 2017. 5.

privé sa décision de base légale au regard de l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte

des droits fondamentaux de l'Union européenne et du principe de nécessité du cumul de sanctions prévues, déduit de l'article 50 de la Charte ; qu'en condamnant M.

de communication et la charte graphique, à utiliser la messagerie électronique avec autorisation du contrôle à distance et à orienter les clients vers des partenaires spécifiés, et lui ouvraient droit

statuts, ce qui portait atteinte à la liberté du syndicat de se constituer et de s'organiser librement, la cour d'appel a violé l'article L. 2131-2, L. 2131-3, L. 2141-4, ensemble les articles 5 de la Charte

l'acte authentique de vente énonçait que « l'opération sollicitée à savoir la construction d'une habitation pourra être autorisée sous réserve du respect du règlement de la zone NB du POS et de la charte

X... à l'élection du deuxième collège du canton de Chartres Sud-Ouest en vue des élections de la Mutualité sociale agricole au motif que l'intéressé est électeur dans le canton de Chartes Sud-Est ;

statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 2313-1 du code du travail dans sa version applicable, ensemble l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte

empêché l'assistance d'un avocat dans le délai imparti pour se prononcer, qui n'expirait que le lendemain à 12 h 45, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé les articles 47 de la Charte

articles 6, § 1, et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du premier protocole additionnel à cette Convention, les articles 17 et 47 de la Charte

de la liquidation des biens de la société Amaltex ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 1993), que, selon une charte-partie

la commission pour homologation, la condition d'homologation était réputée acquise du fait de la carence de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1178 du code civil et l'article 254 de la charte

personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, § 1er, de la Charte

la fois le champ d'application et le régime de l'obligation de communication pesant sur l'administration, a violé les articles L. 76 et L. 76 B du livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte

la fois le champ d'application et le régime de l'obligation de communication pesant sur l'administration, a violé les articles L. 76 et L. 76 B du livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte

la fois le champ d'application et le régime de l'obligation de communication pesant sur l'administration, a violé les articles L. 76 et L. 76 B du livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte

connaissance, en partie par leurs propres moyens, des "principales" pièces fondant le redressement, la cour d'appel a violé les articles L. 76 et L. 76 B du livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte

interdictions de son contrôle judiciaire, la Chambre de l'instruction a violé les articles 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE, 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 7, 8 et 52 de la Charte