AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372182cd580146773f45e4
20 février 1991
20 février 1991
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Usine du marin, dont le siège est ... à Fort de France (Martinique), en cassation
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civ1
61372382cd5801467740ab85
14 juin 2000
14 juin 2000
Christophe C..., demeurant ..., 7 / de M. Pierre D..., demeurant ..., 8 / de M. Jean-Louis F..., demeurant ..., 9 / de Mme Martine P..., épouse G..., demeurant ...
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